La capitalisation des intérêts dans le recours subrogatoire – Tribunal judiciaire de [localité 1], 4 septembre 2026, N° de RG 25/00585

La capitalisation des intérêts dans le recours subrogatoire – Tribunal judiciaire de [localité 1], 4 septembre 2026, N° de RG 25/00585 : L’article 1343-2 du code civil permet la capitalisation lorsque les conditions prévues sont réunies. Toutefois, les articles L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur. Le tribunal a jugé que cette règle s’appliquait également aux recours personnel et subrogatoire de la caution et a rejeté la demande.