BTP / Construction > Responsabilité du constructeur
La contrainte de l’avis du service public d’assainissement – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 septembre 2026, RG n° 24/00838 : Le tribunal considère que le bureau d’étude avait initialement préconisé une installation adaptée de 5 EH, puis avait modifié son analyse pour suivre l’avis du SPANC. Cet avis s’imposait, le service disposant d’un pouvoir de sanction et pouvant faire réaliser d’office les travaux nécessaires aux frais de l’intéressé. Aucune faute n’est donc retenue contre le bureau d’étude.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du constructeur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.