TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00288 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CDM

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000 €

Copie exécutoire à :

– Maître Yannick CAMBON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 456 204 809,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [J]
Né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Greffier : Christophe HILLAIRET

Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Armelle ADAM, Vice-Présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 03 juillet 2026

/4

DECISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort,
Rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge,, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, signifié à personne, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection de céans et sollicite entendre
– déclarer les demandes de la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées ;
– condamner Monsieur [O] [J] à payer à la SA CIC SUD OUEST la somme de
¤ 10964,68 € arrêtée le 18 décembre 2025, assortie des intérêts au taux de 6,15 % à compter du 19 décembre 2025, et ce jusqu’à parfait paiement, au titre de l’utilisation n°1 du crédit en réserve n° 100571904300020508604, souscrit le 4 septembre 2024 ;
– déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

et en conséquence
– condamner Monsieur [O] [J] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST les intérêts échus ;
– ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
– condamner Monsieur [O] [J] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de
1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [O] [J] aux entiers dépens.

A l’audience du 3 juillet 2026, Monsieur [J] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

Il s’évince des éléments versés aux débats que, Monsieur [O] [J] a souscrit par voie électronique le 4 septembre 2024 un crédit renouvelable n° 100571904300020508604 d’un montant de 11000 € (pièces n°° 1 à 11).

Le 12 septembre 2024, Monsieur [J] a sollicité l’utilisation, de son crédit à hauteur de
11000 € au taux de 6,15 %, tel que prévu au contrat initial (pièce n° 12).

A compter du mois de mars 2025, Monsieur [J] n’aurait plus honoré le paiement des échéances de son crédit renouvelable, de sorte que le CIC lui a adressé le 8 juin 2025 une mise en demeure de rembourser sous trente jours une somme de 783,07 € à peine de résiliation du contrat et exigibilité immédiate du solde (pièce n° 15 – pli distribué).

En l’absence de régularisation, la banque lui a notifié la déchéance du terme par lettre recommande avec accusé de réception du 19 septembre 2025, le mettant en demeure de payer une somme de 4585,92 €, courrier retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » (pièce n° 116).

C’est dans cette conjoncture que la SA BANQUE CIC SUD OUEST a initié la présente action.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 9 juin 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé remontant à mars 2025. La SA BANQUE CIC SUD OUEST est recevable en son action.

La SA BANQUE CIC SUD OUEST verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit renouvelable consenti, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteur et justifie avoir effectué les consultations du Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (pièces n°° 3 & 4). Cependant il apparaît que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur n’a pas été sérieusement opérée, puisque s’il est mentionné en pièce n° 7 un revenu professionnel annuel de 12600 €, le seul justificatif de ressources versé au dossier est un avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, comportant revenus 0 €, insusceptible de justifier des revenus récents de Monsieur [J]. La banque, qui a manqué aux obligations de l’article L 312-16 du Code de la consommation, encourt la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2 du même code.

Monsieur [J] a bien été mis en demeure le 8 juin 2025.

La banque est donc bien fondée à fixer la déchéance du terme au 19 septembre 2025.

Compte tenu de la déchéance de intérêts et accessoires, la somme restant due n’est pas de
10964,68 €, telle que récapitulée en pièce n° 25, mais de 8732,20 € (capital emprunté de 11000 € moins paiements de Monsieur [J] de 2267,80 € [912,44 € en 2024 et 1355,36 € en 2025], montants reconstitués à partir des « exports des mouvements » pièces n°° 22 et 23, et ce en dépit d’une comptabilisation non conformes aux règles de comptabilité et de présentation en partie double en vigueur dans notre pays.

Dans ces conditions Monsieur [O] [J] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 8732,20 €, portant intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025, date à laquelle le CIC limite ses prétentions.

La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, envisagée à l’article 1343-2 du Code civil, est de droit lorsqu’elle est prévue au contrat ou qu’elle est réclamée par voie judiciaire.

En l’absence de clause contractuelle, elle ne sera admise que sur les intérêts courus à compter de la demande qui en est faite, en l’espèce à compter du 9 juin 2026, date de l’acte introductif d’instance.

Monsieur [J] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SA BANQUE CIC SUD OUEST a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [O] [J] à lui payer une somme cependant modérée à 450 €.

Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit. Il n’est pas nécessaire de le préciser au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable en son action.

CONSTATE la déchéance du terme du contrat n° 100571904300020508604 souscrit le 4 septembre 2024 par Monsieur [O] [J] auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST à la date du 19 septembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 8 732,20 euros (HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE DEUX EUROS ET VINGT CENTIMES), portant intérêts au taux légal sur le surplus à compter du 19 décembre 2025 ;

DIT que les intérêts courus par années entières à compter du 9 juin 2026 porteront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président