RE F E R E

N°

Du 04 Septembre 2026

N° RG 26/00117 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBFX
50D

c par le RPVA
le
à

Me Erwann COUGOULAT, Me Yohann KERMEUR

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

DP Me Erwann COUGOULAT,
DP Me Yohann KERMEUR

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 24 Juin 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 04 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant copie de certificat provisoire d’immatriculation et accusé d’enregistrement changement de titulaire, M. [R] [B], demandeur au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion, de marque Volkswagen et immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [N] [T], défendeur à l’instance, le 12 décembre 2024 (pièces n°2 et 3).

Préalablement, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 12 septembre 2024, lequel défavorable, a notamment relevé quatre défaillances majeures. Une contre-visite, favorable, a eu lieu le 20 octobre suivant, (pièce n°4 demandeur).

Suivant courrier du 14 décembre 2024, le demandeur, se plaignant d’une détérioration avancée de l’arbre à cames, a sollicité auprès de son vendeur la prise en charge des frais de réparation ou la restitution du prix de vente et la résolution de cette dernière au titre de la garantie légale des vices cachés (pièce n°6).

Suivant rapport d’expertise amiable des 13 mars et 22 avril 2025, diligentée par l’assureur de protection juridique de M. [B], il a été décidé qu’un « devis de démontage pour vérifier la cause de la panne et un devis de remontage avec le remplacement des pièces seraient réalisés ». Un devis de réparation a été fait par le garage [Localité 1] Utilitaires pour la somme de 4881, 42 euros (pièces n°8 et 9).

Suivant courrier du 02 juillet 2025, le demandeur a vainement mis en demeure le défendeur de lui restituer la totalité du prix de cession du véhicule en conséquence de la résolution de la vente qu’il a sollicitée (pièce n°5).

Suivant courriel du 19 novembre 2025, suite à l’apparition de nouveaux désordres, le garage Flex Auto Services a recommandé au demandeur de ne plus utiliser le véhicule qui est trop dangereux (pièce n°11).

Suivant constat de commissaire de justice, il a été constaté l’existence des désordres (pièce n°12).

Par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2026, M. [B] a dès lors assigné M. [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
– désigner un expert ;
– réserver les dépens.

A l’audience sur renvoi et utile du 24 juin 2026, le demandeur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Pareillement représenté, M. [T], par voie de conclusions, a sollicité :
– le débouté de la demande d’expertise ;
– la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

M. [B] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à son vendeur, M. [T],sur le fondement des vices cachés.

Ce dernier sollicite le débouté de cette demande, soutenant en effet que « les défauts, même importants, relèvent de l’usure normale lié au temps et à un usage qui a été intensif ». Il ajoute que le demandeur ne pouvait « ignorer que la carrosserie était susceptible d’être dans un état nécessitant des travaux de traitement ou de renforcement ». Il rappelle que le véhicule a été mis en circulation en 2006 et présentait au moment de la vente un kilométrage de 300 000 km.

M. [B] a répliqué que le défendeur lui avait assuré, avant la vente, qu’aucun travaux n’étaient à prévoir sur le véhicule (pièce n°13). Il ajoute qu’il n’aurait pas procédé à cet achat, s’il avait eu connaissance des nombreux désordres.Il sera relevé que M. [B] justifie avoir alerté le vendeur des désordres et sollicité la résolution de la vente deux jours après la vente et produit une attestation du garage Flex Auto et un procès verbal de commissaire de justice reprenant les désordres dénoncés.

M. [B] justifie d’un motif légitime à la désignation d’un expert.

L’expertise sera, en conséquence, ordonnée au contradictoire de M. [T].

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).

En conséquence, le demandeur conservera provisoirement la charge des dépens et il ne saurait être fait droit à la demande de frais irrépétibles du défendeur.

DISPOSITIF

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une expertise et désigne, pour y procéder, M. [X] [Y], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié [Adresse 3] à [Localité 2] (35), tél : [XXXXXXXX01]; mél : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
– convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
– entendre les parties ainsi que tous sachants ;
– prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ;
– examiner le véhicule de marque Volkswagen et immatriculé [Immatriculation 1] ;
– vérifier la réalité des seuls vices allégués dans l’assignation initiale et ses annexes ;
– rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
– dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils diminuent l’usage ;
– dire s’ils étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties, pour un acquéreur normalement avisé ou, s’ils sont apparus postérieurement ;
– chiffrer le coût des travaux propres à remédier à ces vices ;
– s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction qui serait ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis;

FIXE à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [B] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

DIT qu’à l’issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties s’il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

DESIGNE le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

LAISSE provisoirement la charge des dépens au demandeur ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés