TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

N° RG 24/06030 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEXG

Jugement du 04 Septembre 2026

N° : 26/823

[H] [R]
[E] [B] épouse [R]

C/

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE

à Me AUFFRET DE PEYRELONGUE

COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Me REINHARD
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Géralfine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;

Audience des débats : 07 Mai 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 juillet 2026, date à laquelle elle a été prorogée au 10 juillet 2026 puis au 04 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [H] [R]
[Adresse 2]
représenté par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Alix LE ROUGE DE GUERDAVID, avocat au barreau de RENNES,

Mme [E] [B] épouse [R]
[Adresse 2]
représentée par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Alix LE ROUGE DE GUERDAVID, avocvat au barreau de RENNES,

ET :

DEFENDEUR :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE
[Adresse 3]
représentée par Maître Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES, représentée par Maître Alexandre DA COSTA, avocat au barreau de RENNES,

EXPOSE DU LITIGE:

Le 17 décembre 2013, suite à un démarchage à leur domicile par un vendeur de la société IMPACT ECO HABITAT, Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] ont signé un bon de commande prévoyant l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile pour un montant total de 19500€. Il était prévu un financement de cette installation par un prêt accordé par la société SYGMA BANQUE d’un montant de 23 000€, avec un taux annuel effectif global de 5.86%.

Les époux [R] ont signé un certificat de livraison le 10 mars 2014.

La banque a débloqué les fonds entre les mains de la société IMPACT ECO HABITAT le 28 mars 2014.

Le raccordement au réseau électrique a été effectué.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2024, Monsieur et Madame [R] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE notamment pouvoir condamner l’établissement de crédit au paiement de la somme de 32297.62€ au titre du capital remboursé, 5000€ au titre d’une perte de chance et 3000€ au titre d’un préjudice moral, subsidiairement condamner l’établissement bancaire au remboursement des intérêts indûment perçus.

L’affaire a été retenue à l’audience du 07 mai 2026.

A cette audience, par le biais de ses conclusions déposées, Monsieur et Madame [R] [H] et [E] demandent au juge des contentieux de la protection de :
– Déclarer recevables leurs demandes et y faire droit
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE, à verser à Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] la somme de 26 399.52€ correspondant au montant remboursé, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emportera intérêts au taux légal à compter du remboursement
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur et Madame [R] la somme de 5000€ au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse
– Condamner la société BNP PARIS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] la somme de 3000€ au titre du préjudice moral subi
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait estimer qu’il n’y a pas matière à annulation de la vente et annulation consécutive du prêt
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] les intérêts indûment perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du remboursement
En tout état de cause
– Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE à payer à Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] la somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE aux entiers dépens de l’instance

Par le biais de ses conclusions déposées à l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge des contentieux de la protection de :
– Déclarer les époux [R] irrecevables de leurs demandes en raison de la prescription
Au fond
– Juger sans objet la demande de privation du prêteur de son droit à restitution du capital prêté en l’absence d’annulation du contrat de crédit ou de déchéance du terme
A tout le moins
– Débouter les époux [R] de leurs demandes visant à voir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors que cette dernière n’a commis aucune faute
– Débouter les époux [R] de leurs demandes visant à voir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu’il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité à l’égard du prêteur
– Débouter les époux [R] de toute autre demande, fin ou prétention
A titre infiniment subsidiaire
– Fixer le préjudice de Monsieur et Madame [R] en lien avec la faute du prêteur à la somme de 5825.40€
– Débouter les époux [R] du surplus de leur demande
En tout état de cause
– Condamner in solidum Monsieur [H] [R] et Madame [E] [B] épouse [R] à porter et payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir
A tout le moins
– Ordonner la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être Maître Laure Reinhard, avocat de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
A titre infiniment subsidiaire
– Ordonner à la charge de Monsieur et Madame [R] ou de toute autre partie créancière la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

Il convient de se référer aux écritures des parties susmentionnées pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a donné au conseil du défendeur un délai d’un mois pour déposer son dossier de plaidoirie.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026, prorogé jusqu’au 4 septembre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe.

Le dossier de plaidoirie est parvenu à la juridiction.

MOTIFS DU JUGEMENT:

A titre liminaire, si le préteur demande que soit retenue comme date d’assignation le 08 juillet 2025 et non le 08 juillet 2024, alors que le commissaire de justice a mentionné l’année 2024, que le tampon du greffe sur l’assignation mentionne l’année 2024 et que la première audience où le dossier a été appelé est le 09 juin 2025, soit antérieurement au 08 juillet 2025, il ne sera pas fait droit à la demande de voir considérer que l’assignation a eu lieu en 2025.

Sur la prescription quinquennale de l’action des époux [R]

Monsieur et Madame [R] énoncent que leur action n’est pas prescrite car les anomalies n’étaient pas décelables lors de la conclusion du contrat, qu’étant profanes, ils n’avaient pas pu avoir connaissance des fautes de la Banque, qu’ils ont pu en prendre connaissance qu’en 2022 où ils ont consulté un avocat. Il est ajouté que seul un juriste pouvait déceler les erreurs sur le bon de commande et que l’expertise leur a permis de s’interroger, que le bon de commande n’a retranscrit que huit articles du code de la consommation, qu’ils ne pouvaient pas connaitre les caractéristiques essentielles du produit.
Monsieur et Madame [R] ajoutent qu’ils ont pris connaissance de l’absence de rentabilité attendue qu’à compter de l’expertise du 05 aout 2022 et que l’action pour dol n’est pas prescrite.
Concernant l’action envers l’établissement bancaire, les époux [R] énoncent que l’action ne court qu’à compter de la réalisation du dommage qui ne peut être la signature du contrat de prêt car ils n’avaient pas connaissance des manquements de la banque et du vendeur, que le dommage n’est apparu qu’à la réception du rapport d’expertise et que leur action n’est pas prescrite.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE évoque que l’action en nullité fondée sur l’irrégularité du contrat est prescrite car elle débutait au jour de la conclusion du contrat, que ce n’est pas la connaissance de la capacité effective de l’installation mais la connaissance de la réglementation imposant la mention des caractéristiques essentielles du matériel dans le bon de commande qui est le point de départ, que nul n’est censé ignoré la loi et que les époux [R] devaient ou auraient dû connaître ces éléments, peu important leurs connaissances juridiques. Il est ajouté que si le point de départ est la connaissance effective par l’acquéreur de l’irrégularité, il pourrait y avoir un point de départ imprescriptible. Il est énoncé que Monsieur et Madame [R] aurait pu prendre connaissance des irrégularités formelles lors de la réception du premier relevé de production, ou du deuxième en étant conseillés le cas échéant.
La société ajoute que l’action pour dol est prescrite puisque le point de départ du délai est la production de la première facture d’électricité.
Concernant l’action en responsabilité contre le préteur, la société BNP PARIBAS ajoute qu’il ne peut être invoqué de faute après le déblocage des fonds le 28 mars 2014 et la première échéance de crédit prélevée le 15 avril 2015. Concernant l’action en déchéance du droit aux intérets, il est énoncé que l’action s’est prescrite à compter de la signature du contrat.

L’article 2 224 du Code Civil prévoit que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

Concernant le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel des dispositions du code de la consommation, il se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat.

Il est de principe que la seule lecture de la reproduction lisible, dans les conditions générales des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable aux contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile, ne peut suffire à déterminer la connaissance par les acquéreurs de la connaissance des vices du bon de commande.

La détermination du point de départ de la prescription de l’action en nullité du bon de commande implique soit de constater que le consommateur était en mesure de déceler par lui même à la seule lecture du contrat la violation alléguée des dispositions du code de la consommation soit, lorsque cette irrégularité ne résulte pas de la seule lecture de l’acte, de rechercher à quelle date, elle s’est révélée au consommateur.

En l’espèce, les demandeurs évoquent l’absence des mentions des caractéristiques essentielles des biens dans le bon de commande (notamment le nombre, le poids, la dimension ,l’inclinaison des panneaux, leur type, la méthode d’incorporation, leur marque ou référence), l’absence de prix ventilé entre chaque produit vendu et la prestation, les modalités de paiement, les conditions d’exécution du contrat, l’absence de production d’un formulaire type de rétractation.

Il est reproduit dans le bon de commande les conditions générales de vente l’article L121-23 mentionnant notamment la nécessité que le contrat comporte “la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés”. Monsieur et Madame [R] auraient donc pu effectuer la confrontation des dispositions légales avec leur bon de commande de manière autonome afin de déceler les vices l’affectant, d’autant que certains étaient évidents, notamment concernant l’absence des caractéristiques globales de l’installation. En outre, alors que l’ensemble des éléments du fait générateur étaient présents dès la conclusion du contrat, rien n’empéchait les demandeurs le cas échéant de consulter un conseil pour en obtenir le résultat de la confrontation dans le délai de cinq ans de la conclusion du contrat. En effet, le point de départ de la prescription en ce cas ne peut dépendre de la seule action des demandeurs, sauf à risquer de rendre l’action imprescriptible et fragiliser la sécurité des obligations contractuelles.

Dans ces conditions, le délai de prescription a commencé à courir dès la conclusion du contrat le 17 décembre 2013. L’assignation étant du 08 juillet 2024, soit plus de dix ans après la conclusion du contrat, l’action fondée sur ce fondement est donc irrecevable comme prescrite.

Concernant le fondement du dol,

Il est mentionné dans la pièce “expertise sur investissement” que la promesse d’autofinancement faite par l’entreprise IMPACT ECO HABITAT n’est pas tenue, qu’il serait nécessaire d’avoir plus de 35 à 40 années pour parvenir au point d’équilibre de l’opération, que l’amortissement financier de l’investissement est impossible. Il est précisé que la mensualité du prêt affecté est de 244€ et la recette photovoltaïque mensualisée est de 77€.

Monsieur et Madame [R] ne mentionnent pas avec précision la date de réception de leur première facture de raccordement au réseau. Il ressort a minima de la facture du 04/10/2017 qu’il y avait une précédente facture envoyée le 25 septembre 2016. Concernant la facture de 2017, une facture de 682.44€ a été établie, soit 56.87€/mois. Ainsi a minima dès l’année 2017, les époux pouvaient savoir que la rentabilité de l’installation était loin de correspondre au montant du crédit.

L’action sur ce fondement introduite après l’expiration du délai quinquennal est donc irrecevable comme étant prescrite.

Concernant l’action en déchéance du droit aux intérêts envers la société BNP PARIBAS, les fautes évoquées concernent le formalisme du contrat de crédit conclu qui a été exécuté par la suite et alors même que les époux avaient la possibilité d’effectuer une vérification dès la conclusion du contrat. Concernant l’action en responsabilité pour faute, les anomalies étant détectables dès la réception de la première facture d’électricité qui a eu lieu au plus tard en 2017, le délai quinquennal est écoulé

L’action présentée sur ce fondement est donc irrecevable.

Compte tenu de l’irrecevabilité des demandes principales, les autres demandes seront rejetées.

Sur les demandes accessoires:

L’article 696 du Code de Procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, il convient de mettre à la charge des demandeurs les dépens de la présente instance.

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens […] à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée”.

Compte tenue de la situation économique respective des parties, il n’apparait pas inéquitable de rejeter la demande de la société BNP PARIBAS fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes en paiement de la somme de 26 399.52€, 5000€ et 3000€ formulées par Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R]

REJETTE les autres demandes formulées par Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] aux dépens de la présente procédure,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision a été signée par Monsieur Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection et par Mme Françoise ROUXEL, greffièr présent lors de son prononcé,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION