Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : forfait de 250 euros et rejet des préjudices autonomes

Au titre des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à indemnisation, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le forfait est fixé à 250 euros. La carte d’embarquement et l’attestation de retard ont établi le retard supérieur à trois heures, tandis que le transporteur n’a apporté aucune preuve exonératoire.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation : un préjudice distinct et prouvé doit être démontré. À défaut, la demande a été rejetée.

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée constitutive d’une faute distincte. L’absence de réponse aux démarches amiables n’a pas suffi. Le transporteur a été condamné à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, sur le fondement de l’article 472 du même code concernant l’examen d’une demande lorsque le défendeur ne comparaît pas.

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Le vol, d’une distance inférieure à 1 500 kilomètres, est arrivé avec plus de trois heures de retard. Le tribunal a accordé au passager l’indemnité forfaitaire de 250 euros et 400 euros au titre des frais irrépétibles. Les demandes relatives à l’absence de notice informative et à la résistance abusive ont été rejetées faute de préjudice distinct ou de faute caractérisée.

Un passager avait réservé une place sur un vol exploité par une compagnie aérienne pour un trajet prévu le 3 février 2025. Le vol est arrivé à destination avec un retard supérieur à trois heures, pour une distance inférieure à 1 500 kilomètres.

Après plusieurs démarches amiables et une mise en demeure restées sans paiement, le passager a demandé l’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue par le règlement (CE) n° 261/2004. Il sollicitait également 75 euros pour l’absence de remise de la notice informative, 150 euros pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli la demande d’indemnisation du retard, mais a rejeté celles relatives à la notice et à la résistance abusive, faute de préjudice distinct ou de faute caractérisée. Il a accordé 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du transporteur.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Preuve du retard apportée par le passager
• Absence de circonstances extraordinaires établies par le transporteur
• Préjudice distinct et prouvé exigé pour indemniser le défaut de notice
• Mauvaise foi manifeste ou obstination injustifiée exigée pour la résistance abusive

• Carte d’embarquement du passager
• Attestation de retard délivrée par le transporteur
• Courrier amiable du 7 février 2025
• Mise en demeure du 23 mars 2025
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires
• Absence de preuve de remise de la notice informative

Le transporteur doit verser 250 euros au passager au titre du retard, ainsi que 400 euros pour les frais non compris dans les dépens. Les demandes supplémentaires liées à la notice et à la résistance abusive sont rejetées faute de conditions juridiques suffisantes.

• Indemnité forfaitaire de 250 euros due au passager
• Demande d’indemnisation autonome pour la notice rejetée
• Résistance abusive non retenue
• 400 euros accordés au titre de l’article 700
• Dépens mis à la charge du transporteur
• Droit proportionnel de recouvrement applicable en cas d’exécution forcée

À faire

• Conserver la carte d’embarquement
• Obtenir une attestation de retard
• Vérifier la durée exacte du retard à l’arrivée
• Identifier la distance réglementaire du vol
• Adresser une mise en demeure documentée

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 14
• Invoquer un préjudice distinct sans justificatif
• Confondre absence de réponse et résistance abusive
• Négliger la preuve des démarches amiables
• Omettre de rechercher une circonstance exonératoire

Le droit à indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, interprétés selon la jurisprudence citée, permettent d’indemniser le passager atteignant sa destination avec au moins trois heures de retard. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros. Le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables.

La remise de la notice prévue par l’article 14

L’article 14 impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Son défaut ne constitue toutefois pas une sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du retard. L’absence de justification d’un tel préjudice conduit au rejet de la demande.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance abusive exige une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisant une faute distincte. L’absence de réponse à plusieurs courriers, même regrettable, ne suffit pas lorsque le préjudice principal est indemnisé et que les frais sont compensés par les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce