Indemnisation des passagers pour retard aérien : forfait de 250 euros et exclusion des préjudices autonomes non prouvés

En application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à indemnisation, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires inévitables. Le montant forfaitaire est de 250 euros lorsque le vol est inférieur ou égal à 1 500 kilomètres. La juridiction retient ces conditions au vu des cartes d’embarquement, billets électroniques et de l’attestation de retard, le transporteur n’ayant produit aucun élément exonératoire.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut de remise ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : une indemnisation distincte suppose la preuve d’un préjudice spécifique, non établi en l’espèce.

La résistance abusive exige une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée constitutive d’une faute distincte. L’absence de réponse aux démarches amiables ne suffit pas à elle seule. Les frais exposés sont réparés par l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Le vol TUNISAIR, d’une distance inférieure à 1 500 kilomètres, est arrivé avec plus de trois heures de retard. Le tribunal a accordé aux deux passagers l’indemnité forfaitaire ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. Les demandes relatives à l’absence de notice informative et à la résistance abusive ont été rejetées.

Des passagers avaient réservé deux places sur un vol exploité par la société TUNISAIR. Le vol a atteint sa destination avec un retard supérieur à trois heures et sa distance était inférieure à 1 500 kilomètres.

Après plusieurs démarches amiables et une mise en demeure restées sans paiement, les passagers ont demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une somme pour défaut de remise de la notice informative, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Les demandeurs produisaient notamment leurs cartes d’embarquement, billets électroniques, une attestation de retard, des pièces d’identité, un livret de famille et les courriers de réclamation. La juridiction a accordé l’indemnité forfaitaire et une somme au titre de l’article 700, mais a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Preuve du retard et de la qualité de passager
• Absence de circonstances extraordinaires établies par le transporteur
• Préjudice distinct et spécifiquement prouvé pour l’article 14
• Mauvaise foi manifeste pour caractériser une résistance abusive

• Cartes d’embarquement des passagers
• Billets électroniques du vol concerné
• Attestation de retard délivrée par le transporteur
• Courrier amiable du 2 septembre 2024
• Mise en demeure du 18 décembre 2024

Le transporteur doit verser 500 euros d’indemnité forfaitaire et 500 euros au titre de l’article 700, ainsi que les dépens. Les passagers ne reçoivent aucune indemnité supplémentaire pour le défaut de notice ni pour la résistance abusive, faute de préjudice distinct ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée.

• Paiement de 250 euros par passager
• Prise en charge de 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et du droit proportionnel éventuel
• Rejet des demandes fondées sur l’article 14
• Rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive

À faire

• Conserver les cartes d’embarquement et billets électroniques
• Obtenir une attestation précise du retard à l’arrivée
• Vérifier la distance réglementaire du vol
• Adresser une réclamation puis une mise en demeure
• Documenter tout préjudice distinct lié à l’absence de notice

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 14
• Présumer une résistance abusive du seul silence du transporteur
• Négliger la preuve de l’heure réelle d’arrivée
• Omettre de rechercher une circonstance extraordinaire invoquée
• Confondre indemnité forfaitaire et réparation d’un préjudice spécifique

La règle applicable aux demandes contre un défendeur non comparant

Le défaut de comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La décision est rendue au vu des moyens et pièces produits par les demandeurs, sans accueillir automatiquement leurs prétentions.

Les conditions de l’indemnisation du retard aérien

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Le montant est de 250 euros pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres. Le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires inévitables ; aucune preuve de cette nature n’a été fournie.

Le préjudice distinct lié au défaut de notice informative

L’article 14 impose une notice écrite pour les retards d’au moins deux heures, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose un préjudice spécifique et prouvé, distinct de celui déjà réparé par l’indemnité de retard. Cette preuve n’a pas été rapportée.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce