Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : rejet de l’indemnité autonome pour défaut de notice

Sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, le retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires. La distance inférieure à 1 500 kilomètres justifie une indemnité de 250 euros par passager. L’absence de notice prévue par l’article 14 ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : un préjudice distinct et prouvé est nécessaire. La demande correspondante est donc rejetée. La résistance abusive n’est retenue qu’en présence d’une mauvaise foi manifeste ou d’une obstination injustifiée ; l’absence de réponse aux mises en demeure ne suffit pas. Le transporteur est condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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En raison d’un retard de plus de trois heures sur un vol de moins de 1 500 kilomètres, chaque passager a obtenu 250 euros d’indemnité forfaitaire. Les demandes relatives à la notice informative et à la résistance abusive ont été rejetées. Le transporteur, défaillant, a également été condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Deux passagers avaient réservé deux places sur un vol reliant un aéroport parisien à une destination étrangère. Le vol est arrivé avec plus de trois heures de retard. Après plusieurs démarches amiables et une mise en demeure restées sans paiement, les passagers ont demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le transporteur aérien, assigné, n’a pas comparu. Les billets électroniques et les relevés de vol ont établi le retard et la distance inférieure à 1 500 kilomètres. La juridiction a accordé 250 euros à chaque passager au titre du retard et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 du règlement et sur la résistance abusive, puis mis les dépens à la charge du transporteur.

• Retard à l’arrivée supérieur ou égal à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Preuve du retard par des documents de transport et relevés de vol
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Préjudice distinct et prouvé pour obtenir une indemnité fondée sur l’article 14
• Mauvaise foi manifeste ou obstination injustifiée pour caractériser une résistance abusive

• Billets électroniques des passagers
• Relevés flightstat établissant le retard à l’arrivée
• Courrier amiable du 31 décembre 2024
• Mise en demeure du 10 mars 2025
• Absence de preuve de remise de la notice informative

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire de retard et une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais leurs demandes autonomes liées à la notice et à la résistance abusive sont rejetées. Le transporteur supporte les dépens ainsi que le droit proportionnel de recouvrement en cas d’exécution forcée.

• Paiement de 250 euros par passager au titre du retard
• Rejet de l’indemnité autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de recouvrement

À faire

• Conserver les billets électroniques et confirmations de réservation
• Documenter précisément l’heure d’arrivée effective
• Produire un relevé fiable du retard subi
• Adresser une mise en demeure au transporteur
• Établir tout préjudice distinct lié à l’absence de notice

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 14
• Confondre retard supérieur à trois heures et annulation
• Invoquer des circonstances extraordinaires sans les prouver
• Qualifier toute absence de réponse de résistance abusive
• Oublier de demander les dépens et frais irrépétibles

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien

Le retard à l’arrivée supérieur à trois heures ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par passager. Les billets électroniques et les relevés flightstat ont établi le retard ; aucune circonstance exonératoire n’a été démontrée.

La portée du défaut de remise de la notice informative

L’article 14 impose au transporteur de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, ce texte ne prévoit pas d’indemnité automatique. Un préjudice distinct du retard, précisément établi, est nécessaire. La juridiction a rejeté la demande, faute de preuve d’un tel préjudice au-delà de celui déjà réparé par l’article 7.

Les critères de la résistance abusive

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée dans le refus d’une créance évidente. L’absence de réponse aux courriers et à la mise en demeure, bien que regrettable, ne caractérise pas à elle seule une faute distincte. Les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 ont été jugés suffisants pour réparer les frais exposés.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce