Baux d’habitation / Logement > Dégradations locatives
La preuve des dégradations locatives imputables au locataire – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00290 : Le bailleur doit établir, selon les articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil, la réalité des dommages et leur imputabilité au locataire. Les photographies non datées ou non circonstanciées ne permettaient pas d’identifier leur date, leur origine ou leur auteur. Le devis produit, dépourvu de facture, ne constituait pas un élément probatoire suffisant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Dégradations locatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.