La déchéance des intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00288

La déchéance des intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00288 : Le manquement à l’article L 312-16 entraîne la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2 du Code de la consommation. La créance est donc limitée au capital restant dû après déduction des paiements effectués. La capitalisation des intérêts est admise à compter de la demande judiciaire, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.