Crédit renouvelable : déchéance des intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité de l’emprunteur

L’action du prêteur n’est pas forclose lorsqu’elle est engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. La juridiction relève que l’action a été introduite moins de deux ans après l’incident de mars 2025.

Au titre de l’article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit procéder à une vérification sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. La consultation du fichier des incidents de paiement et la production d’informations précontractuelles ne suffisent pas lorsque le justificatif de ressources communiqué est ancien et fait apparaître des revenus nuls, alors qu’un revenu professionnel récent est renseigné dans le dossier. Le manquement entraîne la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2 du même code.

La créance est recalculée sur le seul capital effectivement dû, après déduction des paiements réalisés, les intérêts et accessoires étant écartés. La déchéance du terme est néanmoins retenue dès lors qu’une mise en demeure préalable a été adressée à l’emprunteur.

Les intérêts dus portent intérêt par années entières à compter de la demande judiciaire, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, en l’absence de clause contractuelle prévoyant une capitalisation antérieure. Le débiteur est également condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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L’action en paiement du solde d’un crédit renouvelable a été déclarée recevable, ayant été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé. La banque n’ayant pas suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur, elle a été déchue de son droit aux intérêts. La dette a été limitée au capital restant dû après imputation des paiements, avec intérêts au taux légal.

Une banque a assigné un emprunteur en paiement du solde d’un crédit renouvelable souscrit électroniquement pour 11 000 euros. Après plusieurs échéances impayées, une mise en demeure a été adressée, puis la déchéance du terme a été notifiée. Le défendeur n’a pas comparu.

La juridiction écarte la forclusion, l’action ayant été engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. Elle constate toutefois que la banque n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité de l’emprunteur : le dossier mentionnait un revenu professionnel annuel, mais le seul justificatif produit était un avis d’imposition ancien faisant apparaître des revenus nuls.

La déchéance des intérêts est prononcée. La somme due est limitée au capital restant après imputation des paiements effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la date retenue par la banque. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Existence d’un manquement aux obligations de vérification de solvabilité
• Absence de justificatif récent corroborant les revenus déclarés
• Application de la déchéance des intérêts prévue par l’article L 341-2
• Déduction des paiements effectués du capital emprunté
• Mise en demeure préalable permettant la déchéance du terme

• Contrat électronique de crédit renouvelable et documents précontractuels
• Consultations du fichier des incidents de paiement
• Pièce mentionnant un revenu professionnel annuel de 12 600 euros
• Avis d’imposition 2023 faisant apparaître des revenus nuls
• Mise en demeure distribuée du 8 juin 2025
• Exports des mouvements retraçant les paiements effectués

La banque conserve une créance exigible, mais la défaillance dans la vérification de solvabilité réduit sa créance aux sommes correspondant au capital restant dû, les intérêts étant déchus. L’emprunteur reste tenu du capital, des intérêts légaux retenus, des dépens et de l’indemnité procédurale.

• Exclusion des intérêts et accessoires contractuels
• Recalcul de la créance à partir du capital et des paiements
• Maintien de la déchéance du terme après mise en demeure
• Capitalisation des intérêts par années entières dès la demande
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Contrôler le délai biennal avant toute assignation
• Réunir les justificatifs récents de ressources de l’emprunteur
• Vérifier la consultation du fichier des incidents
• Reconstituer le capital après imputation des paiements

À éviter

• Se fonder sur un justificatif de revenus ancien
• Assimiler une simple déclaration de revenus à une preuve
• Réclamer les intérêts malgré un manquement de solvabilité
• Oublier la mise en demeure préalable à la déchéance du terme
• Calculer la créance sur une comptabilité non vérifiée

La forclusion de l’action en paiement du crédit

L’action n’est pas forclose lorsqu’elle est engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. La juridiction retient comme premier incident le défaut de paiement survenu en mars 2025 et constate que l’assignation a été délivrée le 9 juin 2026.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L 312-16 du Code de la consommation impose une vérification sérieuse de la solvabilité. La consultation du fichier des incidents et la production d’informations précontractuelles ne suffisent pas : le justificatif de ressources doit permettre d’établir des revenus récents. L’avis d’imposition produit, mentionnant des revenus nuls, ne corroborait pas le revenu professionnel déclaré.

La déchéance des intérêts du crédit renouvelable

Le manquement à l’article L 312-16 entraîne la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2 du Code de la consommation. La créance est donc limitée au capital restant dû après déduction des paiements effectués. La capitalisation des intérêts est admise à compter de la demande judiciaire, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, Article L 312-16 du Code de la consommation, Article L 341-2 du Code de la consommation, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile