La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00634

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00634 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le contrat, ses avenants, la réception et la levée des réserves établissaient la créance de l’entreprise. L’absence de contestation documentée par le défendeur défaillant a permis de retenir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation.