Les intérêts dus sur les factures impayées – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00634

Les intérêts dus sur les factures impayées – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00634 : En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour le retard de paiement d’une somme d’argent. La capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année a également été ordonnée.