L’obligation de résultat de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 22/00630

L’obligation de résultat de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 22/00630 : L’article 1217 du Code civil permet de demander réparation de l’inexécution, et l’article 1231-1 prévoit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Pour des travaux simples et dépourvus d’aléa, le professionnel est tenu d’une obligation de résultat. L’inachèvement non contesté, malgré le paiement intégral du prix, engage sa responsabilité. La sous-traitance envisagée ne le libère pas de cette obligation.