BTP / Construction > Nullité de l’assignation
La compétence du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/01605 : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut toutefois réserver une fin de non-recevoir à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Nullité de l’assignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.