Les conditions de nullité d’une assignation – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/01605

Les conditions de nullité d’une assignation – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/01605 : Les articles 54 et 56 du Code de procédure civile imposent notamment l’exposé des moyens en fait et en droit. L’article 114 exige, pour un vice de forme, que l’irrégularité cause un grief à celui qui l’invoque. La nullité est rejetée lorsque l’assignation et l’intervention volontaire citent les fondements juridiques des prétentions et qu’aucun grief concret n’est démontré.