Transports > préjudices professionnels permanents
L’imputation de la rente accident du travail – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/00047 : La rente accident du travail est imputée sur les préjudices professionnels indemnisés. Après imputation de la perte de gains futurs, son montant affecté à l’incidence professionnelle atteint 98 828,76 euros. Les deux postes étant intégralement réparés, aucune somme complémentaire n’est allouée à la victime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices professionnels permanents— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.