Transports > dommage corporel
Les critères d’évaluation des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02492 : Le tribunal a retenu les conclusions médicales non contestées : périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées évaluées à 2/7 et déficit fonctionnel permanent de 1 %. Les frais d’assistance à expertise ont été intégralement admis sur justificatif, pour 600 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.