Transports > dommage corporel
La déduction de la provision et l’opposabilité au tiers payeur – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02492 : Le préjudice total a été fixé à 6 408,40 euros, avec déduction de la provision de 900 euros. L’absence de communication des débours de la CPAM ne faisait pas obstacle au jugement, la victime ne demandant aucun poste soumis à recours. La décision lui est commune et opposable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.