L’échelonnement judiciaire du paiement de la dette – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00776

L’échelonnement judiciaire du paiement de la dette – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00776 : En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais dans la limite de deux années lorsque la situation du débiteur le justifie. Le paiement est fixé sur 24 mois, avec déchéance du terme après défaut d’une échéance et mise en demeure restée infructueuse quinze jours.