La prescription triennale des actions locatives – Tribunal judiciaire de Limoges, 4 septembre 2026, RG n° 26/00031

La prescription triennale des actions locatives – Tribunal judiciaire de Limoges, 4 septembre 2026, RG n° 26/00031 : Les actions dérivant du bail sont prescrites par trois ans selon l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’article 2241 du code civil prévoit que seule la demande en justice interrompt ce délai. Les échéances antérieures de trois ans à l’assignation ne peuvent donc être mises à la charge du locataire.