Arriéré locatif : réduction de la créance par prescription triennale et rejet des frais de recouvrement non justifiés

Sur le fondement de l’article 1353 du code civil, le bailleur devait établir le montant de sa créance. Le décompte produit a été admis pour la période non prescrite, conduisant à une condamnation réduite à 2 577,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989 interdit de mettre à la charge du locataire les frais de relance ou de recouvrement, hors dépens et article 700 du code de procédure civile. Le coût d’un commandement a en outre été rejeté faute d’acte produit. Le locataire a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 500 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514-1 du même code.

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Après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur a demandé le paiement de loyers, charges et réparations locatives. Le locataire, régulièrement assigné, n’a comparu ni été représenté.

Le juge a écarté les échéances antérieures à trois ans avant l’assignation, ainsi que les frais de recouvrement non justifiés. Il a retenu le décompte produit pour la période non prescrite et condamné le locataire au paiement de 2 577,87 euros, avec intérêts au taux légal, de 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence d’un bail et des échéances locatives impayées
• Produire un décompte permettant de déterminer la créance
• Écarter les échéances antérieures de trois ans à l’assignation
• Vérifier qu’une demande en justice a interrompu la prescription
• Exclure les frais de relance ou de recouvrement interdits
• Justifier spécifiquement tout acte dont le coût est demandé

• Contrat de bail sous seing privé
• Décompte de créance arrêté au 13 juin 2026
• Assignation délivrée le 7 janvier 2026
• Mise en demeure adressée par l’intermédiaire de l’agence
• Absence de production d’un commandement de payer

• Exclusion des loyers antérieurs à trois ans
• Paiement de 2 577,87 euros avec intérêts légaux
• Rejet du coût du commandement non produit
• Condamnation du locataire aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Établir un décompte daté et détaillé
• Vérifier la prescription de chaque échéance
• Produire l’assignation interruptive
• Justifier chaque frais réclamé
• Documenter les états des lieux et la remise des clés

À éviter

• Réclamer des loyers prescrits
• Facturer des frais de relance au locataire
• Inclure un acte non produit aux dépens
• Confondre frais de recouvrement et article 700
• Présenter un décompte non actualisé

La prescription triennale des actions locatives

Les actions dérivant du bail sont prescrites par trois ans selon l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’article 2241 du code civil prévoit que seule la demande en justice interrompt ce délai. Les échéances antérieures de trois ans à l’assignation ne peuvent donc être mises à la charge du locataire.

La preuve de la créance locative

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui demande l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. Le décompte produit par le bailleur a été retenu pour les loyers et charges non prescrits, tandis que la créance a été réduite par déduction des échéances prescrites.

Les frais récupérables auprès du locataire

L’article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989 rend non écrite toute clause mettant à la charge du locataire les frais de relance ou de recouvrement, hors dépens et article 700 du code de procédure civile. Le coût d’un commandement a aussi été rejeté faute de production de l’acte.