La prescription décennale de l’article L.1142-28 du Code de la santé publique – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/54191

La prescription décennale de l’article L.1142-28 du Code de la santé publique – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/54191 : Le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage. Le juge des référés ne peut retenir la prescription lorsque la date de consolidation demeure incertaine au regard d’avis médicaux divergents ou insuffisamment précis. La contestation de cette date exclut donc, à ce stade, l’irrecevabilité de l’action.