Expertise médicale judiciaire : prescription incertaine et refus d’une provision après des soins urologiques

La prescription de l’action en responsabilité médicale est régie par l’article L.1142-28 du code de la santé publique : le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage. En référé, une contestation sérieuse sur cette date empêche le juge de retenir l’irrecevabilité lorsque les éléments médicaux produits ne permettent pas de fixer avec certitude le point de départ du délai.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès si le demandeur établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits crédibles, plausibles et utiles à un litige potentiel suffisamment déterminé. La mesure n’anticipe ni la responsabilité ni le bien-fondé de l’action. Le compte-rendu opératoire et les pièces médicales rendant vraisemblables les soins et les dommages allégués, l’expertise a été ordonnée. La demanderesse doit consigner la provision d’expertise, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

L’article 835, alinéa 2, du même code exclut l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation est sérieusement contestable. Une offre transactionnelle amiable ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance de responsabilité ; la mesure d’expertise devait précisément déterminer les éventuels manquements et préjudices. La provision indemnitaire a donc été rejetée. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie sur le fondement de l’article 491 du code de procédure civile.

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La date de consolidation demeurant incertaine malgré l’argumentation fondée sur la prescription, le juge a ordonné une expertise judiciaire afin d’évaluer les complications rénales et les responsabilités éventuelles. Il a toutefois refusé d’accorder une provision, l’obligation indemnitaire du praticien et de son assureur étant sérieusement contestable.

Une patiente souffrant d’une lithiase rénale bilatérale a été prise en charge par un urologue à partir de 2009, notamment par lithotritie extracorporelle après pose d’une sonde urétérale. Des complications ont été alléguées, avec une atrophie du rein droit et une perte fonctionnelle importante. La patiente reproche au praticien un défaut d’information, de surveillance et de choix thérapeutique.

Après plusieurs avis médicaux et une expertise amiable, l’assureur a présenté une offre d’indemnisation refusée par la patiente. Celle-ci a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire et une provision de 10 000 euros.

Le praticien et son assureur ont opposé la prescription, en invoquant une consolidation située en 2013 ou 2014. Le juge a considéré que la date de consolidation demeurait incertaine. Il a ordonné une expertise, mais a refusé la provision, l’obligation indemnitaire étant sérieusement contestable.

• Existence d’un fait médical crédible et suffisamment documenté
• Présence de dommages allégués rendus vraisemblables par les pièces produites
• Lien utile entre la mesure d’expertise et un litige potentiel déterminé
• Absence de certitude sur le point de départ de la prescription décennale
• Contestation sérieuse de l’obligation de réparation
• Consignation préalable de la provision destinée à rémunérer l’expert

• Compte-rendu opératoire du 15 septembre 2009
• Rapport amiable du médecin désigné par l’assureur
• Avis du médecin conseil de la demanderesse
• Avis médical mentionnant une consultation néphrologique en mai 2017
• Éléments médicaux relatifs à la perte fonctionnelle du rein droit

La demanderesse bénéficie d’une expertise judiciaire, mais doit consigner 2 000 euros dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. Le praticien et son assureur doivent participer contradictoirement aux opérations, sans qu’une responsabilité soit préjugée ; la provision indemnitaire reste refusée.

• Consignation de 2 000 euros avant le 6 novembre 2026
• Transmission des pièces médicales utiles à l’expert
• Participation contradictoire aux réunions et examens
• Communication des observations dans le délai fixé par l’expert
• Production du rapport d’expertise avant le 15 septembre 2027

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le 6 novembre 2026
• Transmettre les dossiers médicaux et comptes rendus opératoires
• Classer les pièces avec un bordereau numéroté
• Se faire assister d’un médecin-conseil aux opérations
• Respecter le délai de quatre semaines après la note de synthèse

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de consignation
• Ne pas communiquer tardivement des observations à l’expert
• Ne pas confondre offre amiable et reconnaissance de responsabilité
• Ne pas produire de pièces non communiquées contradictoirement
• Ne pas présenter la responsabilité comme définitivement établie

La prescription décennale de l’article L.1142-28 du Code de la santé publique

Le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage. Le juge des référés ne peut retenir la prescription lorsque la date de consolidation demeure incertaine au regard d’avis médicaux divergents ou insuffisamment précis. La contestation de cette date exclut donc, à ce stade, l’irrecevabilité de l’action.

Le motif légitime d’expertise avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, utile à un litige potentiel suffisamment déterminé. La mesure ne préjuge ni de la responsabilité ni du bien-fondé des demandes. Le compte-rendu opératoire et les pièces médicales rendant vraisemblables les soins et les dommages, l’expertise a été ordonnée.

La contestation sérieuse de l’obligation indemnitaire

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’offre amiable de l’assureur ne valait pas reconnaissance d’un manquement professionnel, l’expertise devant précisément déterminer les fautes et les préjudices. La provision a donc été refusée.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2226 du Code civil, Article 2231 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L.1142-7 du Code de la santé publique, Article L.1142-28 du Code de la santé publique, Article 9 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile