Redressement judiciaire > Prorogation du délai
La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00994 : L’article L.643-9 du code de commerce permet de prolonger le délai fixé pour la clôture lorsque celle-ci ne peut être prononcée à son terme. La juridiction retient ici l’existence d’une instance judiciaire en cours, caractérisant la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation. Le terme est prorogé jusqu’au 1er septembre 2028.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prorogation du délai— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.