Prorogation du délai de clôture de la SARL D ARCHITECTURE ET D URBANISME JEAN LOVERA : instance judiciaire en cours

En application de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal peut prolonger le délai initialement fixé pour la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai prévu. La décision intervient après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur, même si celui-ci ne comparaît pas.

En l’espèce, le liquidateur justifiait la demande par l’existence d’une instance judiciaire en cours. Le tribunal a considéré qu’il était opportun de proroger le terme du délai de clôture jusqu’au 1er septembre 2028. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le liquidateur a sollicité la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, une instance étant toujours en cours. Après consultation du juge-commissaire, le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initial et a prorogé son terme au 1er septembre 2028. Les dépens ont été mis en frais privilégiés de procédure.

Une liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL D ARCHITECTURE ET D URBANISME JEAN LOVERA le 7 juillet 2020. Le tribunal avait fixé un délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la prolongation de ce délai, en indiquant qu’une instance judiciaire était toujours en cours. Le débiteur, régulièrement convoqué en chambre du conseil, ne s’est pas présenté et n’était pas représenté.

Après consultation du juge-commissaire, le tribunal a estimé que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initial et a prorogé le terme jusqu’au 1er septembre 2028. Les dépens ont été passés en frais privilégiés de procédure.

• Délai de clôture initialement fixé par le tribunal
• Impossibilité de prononcer la clôture dans le délai prévu
• Existence d’une instance judiciaire encore en cours
• Demande de prorogation présentée par le liquidateur
• Convocation régulière du débiteur en chambre du conseil
• Consultation préalable du juge-commissaire

• Requête du liquidateur sollicitant la prorogation
• Indication d’une instance judiciaire en cours
• Convocation régulière du débiteur
• Consultation du juge-commissaire

La liquidation judiciaire se poursuit jusqu’au nouveau terme fixé, l’instance en cours empêchant une clôture immédiate. Le débiteur reste concerné par la procédure malgré son absence, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de procédure.

• Maintien de la procédure jusqu’au 1er septembre 2028
• Poursuite des diligences liées à l’instance judiciaire
• Prise en compte de la prorogation par le liquidateur
• Absence du débiteur sans obstacle à la décision
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Suivre l’instance judiciaire encore en cours
• Actualiser le calendrier de clôture
• Conserver la preuve des diligences du liquidateur
• Vérifier la consultation du juge-commissaire
• Intégrer les dépens aux frais privilégiés

À éviter

• Solliciter la clôture avant le nouveau terme
• Négliger l’instance judiciaire pendante
• Omettre la convocation régulière du débiteur
• Écarter l’intervention du juge-commissaire
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

L’article L.643-9 du code de commerce permet de prolonger le délai fixé pour la clôture lorsque celle-ci ne peut être prononcée à son terme. La juridiction retient ici l’existence d’une instance judiciaire en cours, caractérisant la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation. Le terme est prorogé jusqu’au 1er septembre 2028.

La convocation du débiteur et la consultation du juge-commissaire

La décision intervient après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur en chambre du conseil. L’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la décision, la procédure étant déclarée réputée contradictoire.