Transports > Annulation de vol
La réduction de l’indemnité après réacheminement – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00382 : Selon l’article 7, paragraphe 2, a), l’indemnité peut être réduite de 50 % lorsque le réacheminement permet une arrivée dans le délai réglementaire. Le tribunal a retenu cette réduction, les passagers ayant atteint leur destination avec une avance de deux heures et ne justifiant d’aucun retard à l’arrivée. L’indemnité a donc été fixée à 125 euros par passager.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.