Transports > Annulation de vol
La réparation du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00382 : L’article 14 impose une notice écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance. Toutefois, le texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de remise ne peut justifier une indemnisation autonome qu’en présence d’un préjudice distinct et prouvé. En l’absence d’un tel préjudice, la demande indemnitaire est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.