L’exigibilité des cotisations en procédure de recouvrement – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00566

L’exigibilité des cotisations en procédure de recouvrement – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00566 : Les cotisations sont normalement exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. L’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal a appliqué cette règle aux cotisations échues et impayées établies par l’état certifié des créances.