Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00358

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00358 : Le règlement (CE) n° 261/2004 permet l’indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres, l’article 7 prévoit 250 euros par passager. Le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires, ce qu’il n’a pas fait. Les cartes d’embarquement et l’attestation de retard établissent les conditions d’application des articles 6 et 7.