Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : exclusion de l’indemnité autonome pour défaut de notice

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’autorise l’accueil des demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Les pièces d’identité, le livret de famille et les documents relatifs au vol établissent la qualité pour agir, y compris la représentation des passagers mineurs.

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à 400 euros par passager lorsque le retard à destination atteint au moins trois heures, pour un vol compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. L’attestation de retard établissait un retard supérieur à quatre heures et aucune circonstance exonératoire n’était démontrée.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice aux passagers retardés d’au moins deux heures, mais son défaut ne crée pas automatiquement une indemnisation autonome. Un préjudice distinct et prouvé est nécessaire ; à défaut, la demande est rejetée.

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisée. L’absence de réponse aux mises en demeure n’a pas suffi. Le transporteur a été condamné à 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Quatre passagers ont obtenu 400 euros chacun après l’arrivée de leur vol avec plus de quatre heures de retard, la distance étant comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Le tribunal a rejeté les demandes relatives au défaut de remise de la notice informative et à la résistance abusive, faute de préjudice distinct ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée.

Quatre passagers, dont deux mineurs représentés par leurs parents, avaient réservé des places sur un vol exploité par une compagnie aérienne entre la France et la Tunisie. Le vol est arrivé à destination avec plus de quatre heures de retard.

Après des démarches amiables et une mise en demeure restées sans réponse, les passagers ont demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu le droit à indemnisation de 400 euros par passager, le vol se situant dans la tranche de distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Il a rejeté les demandes fondées sur le défaut de notice et la résistance abusive, faute de préjudice distinct ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée.

• Établir la qualité et l’identité des passagers concernés
• Justifier un retard à destination d’au moins trois heures
• Vérifier que la distance du vol relève de la tranche de 1 500 à 3 500 kilomètres
• Constater l’absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur
• Prouver un préjudice distinct pour obtenir une indemnité fondée sur l’article 14
• Caractériser une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée pour établir la résistance abusive

• Cartes d’embarquement relatives au vol concerné
• Attestation de retard délivrée par le transporteur aérien
• Pièces d’identité des passagers
• Livret de famille établissant la représentation des mineurs
• Courrier amiable et mise en demeure restés sans réponse

Le transporteur aérien doit verser l’indemnité forfaitaire de 400 euros par passager, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et supporter les dépens. Les passagers ne reçoivent aucune indemnité supplémentaire pour la notice ou la résistance abusive, faute de preuve d’un préjudice distinct ou d’une faute caractérisée.

• Versement de 1 600 euros au titre du retard aérien
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Exclusion de l’indemnisation autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive

À faire

• Conserver les cartes d’embarquement de chaque passager
• Obtenir une attestation précise du retard à l’arrivée
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Adresser une mise en demeure au transporteur
• Documenter tout préjudice distinct lié à l’absence de notice

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Confondre retard au départ et retard à destination
• Omettre de vérifier l’existence de circonstances extraordinaires
• Alléguer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi
• Négliger les justificatifs d’identité des passagers mineurs

Le droit à indemnisation en cas de retard aérien

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers d’un vol retardé aux passagers d’un vol annulé lorsque le retard à destination atteint au moins trois heures. Pour un vol compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 400 euros par passager, sauf preuve de circonstances extraordinaires par le transporteur. Le retard supérieur à quatre heures et l’absence de preuve exonératoire justifiaient l’indemnisation.

Le défaut de remise de la notice informative

L’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, ce texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de remise peut aggraver la situation, mais une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de l’article 7. Cette preuve n’était pas rapportée.

La résistance abusive du transporteur aérien

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée constituant une faute distincte. L’absence de réponse aux démarches amiables et à la mise en demeure n’a pas suffi à caractériser cette faute, les frais exposés étant pris en compte par les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Articles 5, 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce