La force obligatoire des contrats de sous-traitance – Tribunal de commerce de Rouen, 31 août 2026, RG n° 2025012975

La force obligatoire des contrats de sous-traitance – Tribunal de commerce de Rouen, 31 août 2026, RG n° 2025012975 : L’article 1103 du Code civil impose le respect des documents contractuellement validés. La déclaration de sous-traitance et le devis établissaient l’engagement de payer la prestation. Le paiement partiel ne libérait pas le donneur d’ordre du solde, dès lors que le défaut d’exécution invoqué n’était pas démontré.