La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal de commerce de Rouen, 31 août 2026, RG n° 2025012975

La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal de commerce de Rouen, 31 août 2026, RG n° 2025012975 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant éteint son obligation. Le donneur d’ordre ne produisait ni comptes rendus de chantier, ni mise en demeure de réparer, ni factures acquittées. Le procès-verbal de réception ne mentionnait pas les désordres allégués.