BTP / Construction > Paiement du solde
La valeur probatoire des constatations techniques – Tribunal de commerce de Rouen, 31 août 2026, RG n° 2025012975 : L’expertise n’a pas établi de responsabilité, faute de documents probants, et a relevé des incohérences. Les têtes de sprinkler remplacées, qui auraient permis d’objectiver les dysfonctionnements, n’avaient pas été conservées. Les devis antérieurs à la réception et de montants identiques malgré des quantités différentes ne suffisaient donc pas à prouver la mauvaise exécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Paiement du solde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.