RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01611 –

N° Portalis DBVH-V-B7I-JGBJ

SC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

19 octobre 2023

RG :2022J47

[M]

C/

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 19 Octobre 2023, N°2022J47

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Stéphanie CHARVILLAT, VP PLACE

GREFFIERS :

Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 €, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le Numéro 383 451 267 agissant par son Président du Conseil d’Administration en exercice, domicilié audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

’

Vu l’appel interjeté le 12 mai 2024 par’M. [W] [M] à l’encontre du jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes’dans l’instance n° RG’2022J47 ;

’

Vu l’arrêt mixte rendu le 22 mai 2026 par la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes (n° RG 24/01611) confirmant le jugement du 19 octobre 2023 en ce qu’il a débouté M.'[W] [M] de sa demande tenant à être déchargé de l’intégralité de son engagement de caution et de sa demande de dommages et intérêts, infirmant le jugement en ce qu’il a débouté M. [W] [M] de sa demande de déchéance aux droit aux intérêts contractuels, frais et pénalités, prononçant par conséquent la déchéance de la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon de son droit aux intérêts contractuels, enfin, ordonnant la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture et enjoignant cette société à produire un décompte de sa créance’;

’

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 mars 2026 par M. [W] [M], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

’

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 mars 2026 par la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

’

Vu l’ordonnance du 25 novembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 19 mars 2026.

***

Au terme d’un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2016, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon consentait à la Sarl Aquasport un prêt PCM d’un montant de 172 000 euros société dont le gérant était Monsieur [W] [M].

Ce prêt, qui avait pour objectif de financer les travaux dans les locaux d’activités, a été consenti au taux fixe de 2,19%, remboursable sur 84 mensualités

Monsieur [W] [M] gérant de la société se portait caution solidaire de ces engagements le même jour, à hauteur de 50 % dans la limite de 111 800 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 138 mois.

La Sarl Aquasport faisait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire en date du 28 juillet 2021, Me [X] [K] était désigné liquidateur judiciaire.

Le 30 septembre 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon procédait à une déclaration de créance pour un montant de 118 735, 24 euros.

Le 6 octobre 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon sollicitait de la caution le règlement de la somme de 39 670,65 euros

Saisi par assignation du 04 Février 2022, le Tribunal de commerce de Nîmes par jugement en date du 19 Octobre 2023 condamnait [W] [M] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon les sommes suivantes :

42 836,68 euros outre les intérêts au taux contractuel de 5,19 % à compter du 7 janvier 2022

1 500 euros en application de l’article 700 du CPC

La juridiction rejetait les demandes formulées par [W] [M] au titre du manquement de la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon à son devoir de mise en garde ainsi qu’au titre du caractère disproportionné de la caution.

Monsieur [M] interjetait appel de la décision le 12 mai 2024 aux fins de voir infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Par décision en date du 22 mai 2026, la Cour a :

Confirmé le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [W] [M] de sa demande tendant à être déchargé de l’intégralité de son engagement de caution et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon au devoir de mise en garde,

Infirmé le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [W] [M] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, frais et pénalités et en ce qu’il l’a condamné à payer à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 42 836,68 euros, somme à assortir des intérêts au taux contractuel de 5,19 % à compter du 7 janvier 2022′;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit que la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon est déchue du droit à intérêts contractuels à compter du 31 mars 2016

Ordonné la réouverture des débats et enjoint à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon de produire un décompte de sa créance faisant application de la déchéance des intérêts échus depuis le 31 mars 2016 et application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2021 ainsi que l’imputation prioritaire des paiements effectués par le débiteur principal au règlement du principal de la dette.

Dans ses dernières conclusions Monsieur [W] [M] sollicite des délais de paiements au regard de sa situation délicate.

Il expose qu’en octobre 2024, le couple disposait de ressources annuelles de 69.687 euros, qu’il doit faire face à de nombreux prêts immobiliers et aux charges inhérentes au bâtiment dans lequel il n’y a plus de locataire. Il a également un redressement fiscal et une somme de 11.000 euros à rembourser à l’URSSAF pour les charges sociales impayées. Il doit faire face à d’importantes charges personnelles. Il supporte également les charges financières de la société Scali dont il est gérant. La société KNA Finances, holding des sociétés ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, est en état de cessation de paiement. Aujourd’hui, sa situation financière est également difficile. Le couple dispose de ressources actualisées d’environ 10.000 euros par mois. Les charges actualisées sont multiples’: 2.238,31 euros de loyer’; 1.078,59 euros et 2015,49 euros pour les deux prêts automobile’; cinq prêts à la consommation de 212,41 euros, 376,53 euros, 695,12 euros, 48,58 euros et 250 euros par mois. La vente de l’immeuble à [Localité 5] a échoué, alors qu’ils avaient déménagé. Il s’acquitte également de la somme de 500 euros par mois en remboursement de la dette dans le cadre de la caution pour la société Energy Form.

***

Dans ses dernières conclusions, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon produit le dernier décompte actualisé de la dette à la somme de 71 185,23 euros, et demande à la cour de’:

condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 35 592,61 euros, somme à assortir des intérêts à taux légal jusqu’à parfait paiement’;

débouter Monsieur [W] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions’

rejeter la demande de délai formulée par Monsieur [W] [M]

condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des 1 500 euros auquel il a été condamné en première instance

condamner Monsieur [W] [M] aux entiers dépens en sus de ceux auxquels il a été condamné en première instance.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que compte tenu de l’ancienneté de la dette, M. [W] [M] a déjà largement bénéficié de délais de paiement. Il lui appartient de démontrer en quoi les délais seraient utiles pour le remboursement de sa dette. Le simple fait que le bien immobilier soit en vente est insuffisant dans la mesure où le mandat est ancien et n’a pas trouvé preneur.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur le paiement des sommes dues

La Caisse d’Épargne produit le dernier décompte des sommes dues, qui n’est pas contesté par M [W] [M].

Il convient de rappeler que la caution est engagée à hauteur de 50% des sommes dues, de sorte qu’il convient de condamner M [W] [M] à payer la somme de 35 592,61 euros à ce titre, somme assortie des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2021.

2- Sur la demande de délais de paiement’

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [W] [M] indique dans ses conclusions produire pour justifier de sa situation personnelle actualisée’: le contrat d’accueil avec le Conseil général du Gard, en sa qualité de famille d’accueil, les tableaux d’amortissement de deux prêts contractés à la BNP PARIBAS avec des soldes restants de 7 841 euros et 89 746,76 euros, le tableau d’amortissement d’un prêt automobile contracté auprès de la CGI dont le solde est de 34 637 euros, un crédit à la consommation CARREFOUR avec un solde restant de 21 117 euros, un prêt à la consommation COFIDS avec un solde restant de 994 euros, un prêt automobile SOFINCO avec solde restant de 5 500 euros, un prêt à la consommation CARREFOUR Banque, sa quittance de loyer pour une maison d’un montant de 2 238,31 euros. Il produit ses bulletins de salaire et ceux de son épouse d’octobre, novembre et décembre 2025 ainsi que leur déclaration de revenus 2024 et justifie d’un salaire mensuel de 10 000 euros.

L’endettement est important et M. [W] [M] qui n’a pas commencé à rembourser sa dette et n’offre aucun gage de respect d’un échéancier, est débouté de sa demande de délais de paiement.

3- Sur les autres demandes

M [W] [M] succombant, il convient de le condamner aux dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Caisse d’Épargne intimée, les frais engagées par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il convient de condamner M [W] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’,

LA COUR :

Vu l’arrêt du 22 mai 2026,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

CONDAMNE M [W] [M] à payer à la Caisse d’Épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, la somme de 35 592,61 euros au titre de son engagement de caution’, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2021;

DEBOUTE M [W] [M] de sa demande de délais de paiement’;

CONDAMNE M [W] [M] à payer à la la Caisse d’Épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M [W] [M] aux entiers dépens’;

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,