ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00753 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ2M

PS / SL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de tourcoing

en date du

30 Juin 2025

(RG -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

M. [Z] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Christophe LECLERCQ, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/09/2026

OBJET DU LITIGE

la société [1] (l’employeur) est spécialisée dans les services auprès d’autres filiales du groupe dont fait partie la société [2]. Elle comporte plusieurs établissements et applique au personnel la convention collective nationale des services de l’automobile.

Monsieur [N] (le salarié) a été embauché par la société [2] le 2 septembre 2020 en qualité de directeur du site de [Localité 3]. Le 1er juillet 2021 lui a été confiée la direction du site de [Localité 4]. Par convention tripartie du 30 décembre 2022 a été actée la rupture de son contrat de travail ce qui a été suivi de la conclusion le 1er janvier 2023 d’un contrat de travail avec la société [1] aux termes duquel le salarié a été nommé «responsable achat VO – Adjoint de direction en charge de missions spécifiques ».

Par lettre du 30 janvier 2024 le salarié a pris acte de la rupture de la relation contractuelle avant d’attraire la société [1] le 2 janvier 2025 devant le conseil de prud’hommes de Tourcoing en paiement de salaires et d’indemnités.

Par jugement du 30 juin 2025 les premiers juges ont statué ainsi :

-dit que la prise d’acte n’est pas intervenue dans un contexte de harcèlement moral ni d’une violation de l’obligation de sécurité

-condamne la société [1] à verser à Monsieur [N] :

’une indemnité de licenciement de 7271,04 euros

’une indemnité de préavis de 23 796,12 euros brut et 2 379,61 euros de congés payés

’23 796 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

’des heures supplémentaires à hauteur de 6827,59 euros et 682,76 euros de congés payés

’une indemnité de contrepartie en repos obligatoire de 6024,24 euros

’des dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et durée minimale de repos à hauteur de 750 euros

’des heures de dimanche à hauteur de 783,20 euros et 78,32 euros de congés payés

’2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

-déboute Monsieur [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, harcèlement moral, violation de l’obligation de sécurité, absence de tenue des entretiens professionnels et non-respect des règles relatives au droit d’accès aux données personnelles

-ordonne la remise de bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte -autorise la capitalisation des intérêts

-déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Celle-ci a relevé appel le 21 juillet 2025.

Selon conclusions le 14 avril 2026 elle demande à la cour de débouter son ancien salarié de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 21 891 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’appel incident du 31 juillet 2026 M. [N] prie la cour de statuer à nouveau sur les dispositions dont il réclame l’infirmation et à ce titre de:

-condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

’dommages et intérêts pour violation du droit à repos: 5000 euros

’indemnité pour travail dissimulé : 47 592 euros

’dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros

’dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité :10 000 €

’dommages et intérêts pour absence d’entretiens professionnels : 3000 euros

’dommages et intérêts pour non-respect du droit d’accès aux données personnelles : 5000 €

-déclarer que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

-condamner la société appelante au paiement des sommes suivantes assorties quand nécessaire des indemnités de congés payés afférentes :

’indemnité de licenciement : A titre principal : 7.271,04 euros, à titre subsidiaire: 6.697 euros

’indemnité compensatrice de préavis: à titre principal : 23.796,12 euros, à titre subsidiaire : 21.918,54 euros

’dommages et intérêts pour licenciement nul A titre principal : 63.456,32 euros, à titre subsidiaire : 58.449,44 euros et à titre subsidiaire dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal : 31.728,16 euros, à titre infiniment subsidiaire : 29.224,72 euros

-lui allouer la somme de 8000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

-condamner la société [1] aux intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud’hommes et dire qu’ils seront capitalisés

-débouter l’employeur de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION D’APPEL

LES DEMANDES AU TITRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT

la demande au titre des heures supplémentaires

aux termes de l’article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Il résulte de ces dispositions qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre en produisant ses propres éléments.

En l’espèce M. [N] expose qu’à partir du 1er janvier 2023 il a régulièrement travaillé plus que les 40 heures prévues au contrat. Il produit des décomptes de temps ainsi que des courriels justifiant selon lui de l’amplitude de ses horaires notamment lorsqu’il assurait l’intérim à [Localité 5]. Il indique également avoir été contraint de se rendre dans cette localité, ce qui impliquait à ses dires un temps de trajet quotidien de plus d’1 heure 30.

Il ressort des justificatifs fournis de part et d’autre, notamment de l’attestation d’une collègue de travail, que Monsieur [N] travaillait généralement dans le cadre des horaires collectifs fixes en vigueur dans l’entreprise mais qu’à [Localité 5] il lui arrivait de terminer son travail après le personnel. La mention du contrat de travail lui fixant des horaires « entre  7 et 20 heures » ne s’interprète pas en ce sens qu’il travaillait toujours ni même souvent « de » 7 à 20 heures. Ses envois de courriels en dehors des horaires collectifs sont demeurés exceptionnels. La réalité d’une activité le dimanche est établie à quelques reprises ce qui fait l’objet d’une rubrique distincte. Son contrat de travail prévoyait 40 heures par semaine dont 5 rémunérées en tant qu’heures supplémentaires . Celles-ci lui ont été payées. Le salarié indique que sa charge de travail « lui imposait des semaines d’au moins 40 heures » mais telle était la durée prévue au contrat et elle n’apparaît nullement déraisonnable. Le concluant n’est pas fondé de réclamer le paiement au titre d’heures supplémentaires de ses temps de trajets pour se rendre à [Localité 5] faute d’élément prouvant que pendant ceux-ci il devait se tenir à la disposition de sa direction. Tout au plus aurait-il pu demander une indemnité en cas de dépassement du temps de trajet normal, ce qu’il ne fait pas. Toujours est-il que l’employeur ne verse aucun élément matériel permettant de quantifier ses temps de travail.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société appelante n’a pas payé la totalité des temps de travail rendus nécessaires par les missions de responsabilité confiées au salarié notamment à l’occasion de son affectation à [Localité 5]. La cour dispose au final d’informations suffisantes pour confirmer le jugement ayant fait une juste évaluation de sa créance.

La demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos

le contingent annuel prévu par la convention collective est de 220 heures.

Chaque semaine travaillée le salarié a accompli 5 heures supplémentaires en application du contrat de travail. En y ajoutant les 119 heures impayées le total des heures supplémentaires effectuées en 2023 lui ouvre droit au paiement de la somme de 4489 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos, aucun repos ne lui ayant en effet été accordé à ce titre. Le surplus de la demande sera rejeté.

La demande de dommages-intérêts pour violation du droit à repos

l’employeur, assumant la charge probatoire et dont les allégations ne sont étayées par aucun élément objectif, ne justifie d’aucun élément permettant de remettre en cause la décision du premier juge.

La demande au titre des heures de dimanche

l’employeur ne verse aucun élément permettant d’infirmer le jugement ayant à juste titre constaté que lors de salons M. [N] effectuait des prestations pour son compte et que les heures ainsi effectuées n’avaient pas été payées. Le jugement sera donc confirmé.

La demande de dommages-intérêts pour absence de tenue des entretiens professionnels

l’article L 6315-1 du code du travail dispose que:

« A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.»

Il ressort des débats que M. [N] a été engagé le 1er janvier 2023 et qu’il a pris acte de la rupture le 31 janvier 2024. Son ancienneté chez le nouvel employeur est inférieure à deux ans mais dans la convention de transfert les parties sont convenues d’une reprise de l’ancienneté. Vu son ancienneté cumulée le nouvel employeur aurait dû organiser un entretien professionnel. La méconnaissance de cette obligation a généré au salarié un préjudice moral qu’il convient de réparer en lui allouant 2000 euros de dommages-intérêts.

La demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit d’accès aux données personnelles

il ressort des justificatifs qu’à plusieurs reprises depuis le 14 juin 2024 M. [N] a sollicité de son employeur la communication de l’ensemble de ses données personnelles. Il soutient ne pas avoir été mis en mesure d’exercer ses droits et avoir subi un préjudice indemnisable.

Au jour de la saisine du conseil de prud’hommes aucune donnée ne lui avait été fournie.

En cause d’appel la société intimée ne justifie pas de démarches actives pour lui remettre les données réclamées et elle ne justifie d’aucune cause permettant d’expliquer son incurie. La méconnaissance de son obligation a occasionné au salarié un préjudice qu’il convient d’indemniser en lui allouant 2000 euros de dommages-intérêts.

La demande d’indemnité pour travail dissimulé

il ressort des bulletins de paie que toutes les rémunérations ont été assujetties aux cotisations sociales de sorte que n’est caractérisée aucune volonté de l’employeur d’échapper à ses obligations en la matière. Plus généralement, n’est pas démontrée sa volonté de se soustraire à ses obligations alors que le salarié n’a pas signalé l’accomplissement d’heures supplémentaires restées impayées, que celles-ci ne sont pas en nombre significatif et qu’aucune résistance abusive de l’employeur à ses obligations n’est mise en évidence.

Par ailleurs, il n’est ni établi ni même soutenu que l’emploi n’ait pas été régulièrement déclaré aux autorités compétentes ni que l’employeur ait méconnu ses obligations déclaratives. L’article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l’indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l’employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n’est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle, la demande sera rejetée.

La demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il revient à l’employeur de prouver que les agissements ainsi établis sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Outre des allégations excessivement imprécises et des généralités ne pouvant manifestement pas être retenues le salarié prétend en substance que :

-il a été mis à l’écart depuis le rachat de la société [2]

-aucune réponse ni mesure n’a été prise suite à son alerte du 15 novembre 2022

-il a été dénigré

-il a subi des pressions pour accepter les modifications de son contrat

-il a été dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

-il a subi un comportement toxique de la part du chef d’entreprise, lequel a entrepris des man’uvres déloyales pour se séparer de lui dans le cadre d’un licenciement économique

-il n’a pas perçu la totalité de sa rémunération

-il a été injustement mis en cause suite à une amende pour excès de vitesse le 3 mars 2021.

L’employeur fait pertinemment valoir que les pièces produites par le salarié sont largement étrangères à la problématique et que seuls subsistent, comme éléments potentiellement utiles :

-une attestation établie par un ancien directeur opérationnel, en froid avec l’entreprise, n’apportant aucun élément précis

-une attestation tout aussi imprécise et dénuée d’étayage matériel établie par un chef de projet, relatant principalement des propos que le salarié lui aurait tenus

-une attestation de proches de M.[N] n’ayant pas fréquenté l’entreprise

-le compte rendu d’un enregistrement d’une réunion de service tenue le 19 juillet 2022 ne mettant en évidence aucun fait susceptible d’entrer dans le champ du harcèlement.

Il ressort de ses écritures que Monsieur [N] se fonde principalement sur des faits s’étant selon lui déroulés avant le 1er janvier 2023 et la signature sans contrainte avérée, erreur ou fraude, du contrat de travail le liant à la société [1] suite à la convention tripartite organisant son transfert chez le repreneur. Or, même si celui-ci a une direction commune avec la société [2] elle ne s’est pas engagée à reprendre les obligations de cette dernière envers le concluant et n’ayant pas été appelée en la cause elle ne peut s’expliquer sur la réalité des faits invoqués. Surabondamment, les griefs afférents à la période antérieure au 1er janvier 2023 ne sont pas étayés d’éléments utiles, notamment en ce qu’ils concernent l’absence de réponse à une alerte du 13 novembre 2022, le dénigrement, le management toxique, le changement de bureau en décembre 2022, l’absence pendant quelque temps de téléphone portable professionnel, les « pressions », l’amende pour excès de vitesse et l’absence de paiement des salaires.

Aucun élément n’a par la suite pu laisser incliner employeur à penser que l’état de santé du salarié était dégradé du fait de ses conditions de travail.

Celui-ci a pris acte de la rupture du contrat de travail à peine un an après son embauche et il lui revient ainsi de caractériser des manquements survenus dans cet intervalle. Il ne peut sérieusement faire valoir que la consigne de rechercher des véhicules d’occasion constituait une modification de son contrat de travail alors que ces missions entraient dans le champ large de ses attributions. L’état d’incertitude quant à sa situation dans l’entreprise suite au rachat a été levé dans des délais acceptables par la signature d’un nouveau contrat de travail et l’intéressé n’apparaît avoir été tenu à l’écart plus que nécessaire des pourparlers.

Aucune poursuite des prétendus mise à l’écart et dénigrement après le 1er janvier 2023 n’est caractérisée. M.[N] a souscrit sans contrainte avérée un nouveau contrat de travail et rien n’atteste que son consentement ait été extorqué sous la menace d’un licenciement. La tenue de propos inconvenants par le dirigeant ne ressort quant à elle d’aucune pièce. N’est pas non plus établie l’impossibilité d’exercer les fonctions prévues au contrat de travail. Le fait que Monsieur [N] ait assuré pendant quelques mois l’intérim du responsable commercial à [Localité 5] n’a entraîné aucune modification de ses fonctions puisqu’il était directeur-adjoint amené le cas échéant à remplacer le titulaire. L’intéressé ne peut par ailleurs utilement revendiquer un droit à un emploi géographiquement fixe alors qu’il avait consenti, dans son contrat de travail, à une mutation à [Localité 5] en cas de nécessité. Le concluant ne justifie d’aucune charge excessive de travail pour un cadre de ce niveau, ce quand bien même il lui est arrivé, rarement, de dépasser les durées maximales d’emploi. Il invoque en vain la commission d’erreurs dans les documents de fin de contrat rectifiés à sa demande sans preuve d’une mauvaise foi de sa direction. Il ne peut sans contredire reprocher à celle-ci d’avoir menacé de le licencier pour raison économique et de ne l’avoir pas fait. Il se prévaut de la période d’incertitude suivant nécessairement le rachat de l’entreprise sans caractériser la déloyauté de sa direction. Il argumente vainement sur le fait qu’aucune proposition de reclassement ne lui a été adressée. Pas plus M.[N] n’est-il fondé de reprocher à sa direction de l’avoir « contraint » de se rendre pendant ses congés à une réunion sur son avenir dans l’entreprise après son rachat, le fait étant qu’il s’y est rendu volontairement dans son propre intérêt.Il apparaît n’avoir signalé à la société [1] aucune difficulté avant de rompre subitement le contrat et il ne s’est pas ouvert de sa situation auprès du médecin du travail, de l’inspecteur du travail ou des instances représentatives du personnel.

Les éléments médicaux sont constitués d’un certificat médical succinct établi le 2 septembre 2024, après la prise d’acte, mentionnant une « dépression du 19 au 31 janvier 2024 », ce qui ne n’établit pas la réalité d’une dégradation significative ou durable de sa santé.

Il ressort de ce qui précède que sont tout au plus établies l’absence de paiement de quelques heures supplémentaires et de dimanche, la violation rare du droit au repos, l’absence d’entretien professionnel et la dégradation non significative de l’état de santé du salarié constatée succinctement par un médecin sur la base de ses propres déclarations.

Ces éléments, pris ensemble, ne suffisant pas à laisser présumer le harcèlement moral le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts.

La demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité

pour les mêmes raisons que celles invoquées pour écarter le harcèlement moral cette demande, fondée sur des moyens identiques, sera rejetée étant observé que le préjudice né de la violation du droit au repos est indemnisé séparément et qu’une double indemnisation de ce chef est exclue.

LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

il est de règle qu’une prise d’acte, rompant immédiatement le contrat de travail, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur a commis des manquements à ses obligations rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. A défaut elle s’analyse en une démission.

A l’appui de sa demande M. [N] se prévaut des mêmes moyens que ceux invoqués dans le cadre de sa réclamation au titre du harcèlement moral et de la violation de l’obligation de sécurité. La plupart des faits sont reprochés à l’ancien employeur sans critère de permanence auprès du repreneur. Il peut certes être reproché à la société [1] de n’avoir pas payé toutes les heures, de n’avoir pas veillé scrupuleusement au repos du salarié et de n’avoir pas prévu d’entretien professionnel mais n’est mise en évidence aucune résistance abusive de sa part à l’application de la loi et il convient de tenir compte du statut du salarié, directeur de haut niveau n’ayant jamais attiré son attention sur une situation dont il s’est longtemps accommodé, pour apprécier les conséquences du manquement de l’employeur en matière de repos, ce qui ne l’exonère pas de sa responsabilité mais permet d’en modérer les effets.

Il en découle que les manquements de l’employeur, n’ayant pas eu de conséquences durables ni significatives, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte produira donc les effets d’une démission et M. [N] sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou non causé et d’indemnités de rupture.

La demande reconventionnelle au titre du préavis

il est constant qu’après sa démission par lettre envoyée le 30 janvier 2024 M. [N] n’a pas effectué son préavis. Son arrêt-maladie s’étant terminé le jour de la réception par l’employeur de sa prise d’acte n’est pas établie l’impossibilité de venir exécuter son préavis. Il ressort des productions que l’intéressé a été recruté par une autre société le 1er février 2024 ce qui ressort de l’attestation de Mme [R] en pièce 40 de son propre dossier. Force est donc de constater qu’il était en mesure d’exécuter son préavis. Ne l’ayant pas fait, la demande de l’appelante, exactement chiffrée, sera accueillie par infirmation du jugement.

Les frais de procédure

il n’est pas inéquitable de condamner l’employeur en appel au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’ajoutant à celle prononcée par les premiers juges.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a alloué à M.[N] les sommes mentionnées à titre de contrepartie obligatoire en repos, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu’il l’a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du droit d’accès aux données et absence d’entretien professionnel

statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [N] les sommes suivantes :

’indemnité de contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents : 4489 euros

’dommages-intérêts pour violation du droit d’accès aux données personnelles : 2000 euros

’dommages-intérêts pour absence d’entretien professionnel : 2000 euros

’indemnité de procédure en appel : 1000 euros

DIT que la prise d’acte produit les effets d’une démission et condamne en conséquence M. [N] à payer à la société [1] la somme de 21 891 euros au titre du préavis

ORDONNE l’établissement d’un certificat de travail, d’une attestation France Travail et d’un bulletin de paie conformes au présent arrêt

DIT n’y avoir lieu à astreinte

DIT que l’intérêt sur l’ensemble des sommes dues de part et d’autre courra à compter du prononcé du présent arrêt

AUTORISE sa capitalisation s’il est dû pour une année entière

DEBOUTE M. [N] du surplus de ses demandes

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT