AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00079 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M7MO

ENTRE :

DEMANDEURS suivant assignation du 26 mai 2026

Madame [A] [W] épouse [G]

née le 23 novembre 1965 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Mathilde PROVOST de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [L] [G]

né le 15 juin 1964 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Mathilde PROVOST de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [T] [Y]

né le 23 octobre 1972 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE

Madame [N] [P]

née le 30 avril 1981 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE

DEBATS : A l’audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2025, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 18/01/2021, les consorts [Y]/[P] ont acquis des époux [G] un appartement à [Localité 5], au rez-de-chaussée de la copropriété Les Sheds, au prix de 360.000 euros.

Il est stipulé à l’acte que ’l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’acquéreur a également cette qualité, ou s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur’.

Les acquéreurs faisant état de divers désordres, M. [C] a été désigné en référé en qualité d’expert.

Dans son rapport du 14/01/2023, l’expert aboutit aux conclusions suivantes :

– des désordres étaient apparents au jour de la vente ou non conformes aux DTU : vétusté des lames de terrasse, stagnation d’eau sur les toitures terrasses, microfissurations des murs du patio, corrosion de la charpente métallique, fissures de la pièce principale, lames de parquet gondolées, poutre dégradée dans une chambre,

– les fissures affectant la pièce aveugle dans le prolongement de l’escalier étaient apparentes, et compromettent la solidité de l’habitation, des étais ayant été posés avant la vente ;

– une pièce en sous-sol a été aménagée par les vendeurs, et est affectée par des venues d’eau, ayant nécessité un extracteur d’humidité ;

– une poutre est fissurée, alors qu’elle supporte la dalle du plancher ;

– des venues d’eau en provenance de la terrasse sommitale ruissellent sur une fissure d’un mur ;

– le problème d’humidité en sous-sol était connu des vendeurs ;

– la douche est mal conçue, de l’eau migrant sous la faïence et derrière la cloison, endommageant le couloir ;

– des fuites existent en combles ;

– la couverture a été réparée mais doit être rénovée.

Saisi par les acquéreurs par actes des 2, 10 et 17/03/2023, le tribunal judiciaire de Valence a, principalement, par jugement du 25/11/2025, condamné les époux [G] à verser à M. [Y] et à Mme [P] les sommes de :

– 8.239 euros au titre de la reprise de la poutre en sous-sol pour manquement à l’obligation de délivrance conforme,

– 37.748,75 euros au titre de la reprise de la toiture et des poutres sous comble pour dol,

– 7.122,50 euros pour la reprise de l’étanchéité de la pièce aveugle au titre de la garantie des vices cachés,

– 40.451 euros en réparation du préjudice de jouissance,

– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les vendeurs ont été déboutés de leurs appels en garantie à l’encontre des sociétés J2C Etanchéité et Secobois et de leurs assureurs.

Par déclaration du 05/01/2026, les époux [G] ont relevé appel de cette décision.

Par acte du 26/05/2026, ils ont assigné les consorts [Y]/[P] en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement déféré et en paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, exposant dans leur assignation soutenue à l’audience que :

– la poutre en sous-sol relève de la garantie des vices cachés et non de la délivrance conforme ;

– le dol n’est pas constitué, les travaux en toiture ayant été mentionnés dans l’acte de vente ;

– le défaut d’étanchéité dans la pièce aveugle est un vice apparent ;

– les acquéreurs sont à l’origine de leur propre préjudice de jouissance, ayant fait effectuer tardivement les travaux de reprise du sous-sol ;

– les appels en garantie contre les entreprises qui sont intervenues sont fondés ;

– ils justifient de moyens sérieux de réformation ;

– ils ont demandé au tribunal d’écarter l’exécution provisoire en raison de conséquences manifestement excessives ;

– leurs facultés financières ne leur permettent pas d’exécuter le jugement, ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives, alors qu’à l’inverse, les défendeurs bénéficient de revenus confortables ;

– ils ne disposent pas de liquidités, le total des sommes saisies suite à des saisies-attributions du 14/04/2026 à la BNP et la Banque Postale s’étant élevé à 2.439 euros.

Dans leurs conclusions soutenues oralement à l’audience, les consorts [Y]/[P], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, répliquent que :

– la maison était inhabitable en raison de la fissuration de la poutre supportant la dalle ;

– l’état de la toiture a été dissimulé, de même que les infiltrations en sous-sol ;

– les requérants ne justifient ainsi pas de moyens sérieux de réformation ;

– ils ont perçu un prix de vente conséquent et sont taisants sur l’étendue de leur patrimoine, notamment immobilier.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, ’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance’.

Les conditions fixées par ce texte sont cumulatives et non alternatives de telle sorte que si l’une d’elles n’est pas remplie, l’arrêt de l’exécution provisoire ne peut être ordonné.

En l’espèce, les époux [G] ont perçu la somme de 360.000 euros de la vente, et ne font pas état de l’existence de soldes de crédits immobiliers à rembourser à cette occasion. Ils ne donnent aucune indication sur l’affectation de cette somme. Les saisies-attributions infructueuses permettent de considérer que les fonds ont été investis.

Par ailleurs (pièce n° 47 défendeurs), M. [G] est gérant de deux entreprises de location de terrains et de biens immobiliers, les sociétés Nabucco et Piranovio, tandis que son épouse est gérante de la société civile immobilière Sirène.

Ainsi, si les époux [G] ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour régler le montant des condamnations, ils sont titulaires d’un patrimoine qu’ils peuvent apporter en garantie pour obtenir un prêt.

Dès lors, les époux [G] ne justifient pas d’un risque de conséquences manifestement excessives.

L’arrêt de l’exécution provisoire ne peut donc être prononcé.

Enfin, les consorts [Y]/[P] ont dû exposer des frais pour faire valoir leurs droits dans la présente procédure qu’il est inéquitable de laisser intégralement à leur charge. Les requérants seront condamnés à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Valence du 25/11/2025 ;

Condamnons les époux [G] à payer à M. [Y] et à Mme [P] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamnons aux dépens.

Le cadre greffier Le conseiller délégué