Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00065 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUZK
Minute : 26/246

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDEURS

Monsieur [I] [O]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Madame [B] [O]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [D] [T]
demeurant [Adresse 4]

comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le
Expédition conforme :
Me Olivier BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [D] [T]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :

Me Olivier BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2024, Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] ont consenti à Madame [D] [T] un bail pour un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 380 € outre 40 € de provision pour charges.

Des loyers étant restés impayés, Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] ont fait délivrer à leur locataire, par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, un commandement de payer la somme principale de 1304, 18 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de six semaines.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] ont fait assigner Madame [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins, avec exécution provisoire de plein droit, de :

– constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire du bail ;
– ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
– condamner Madame [D] [T] au paiement de la somme de 2320, 86 € au titre des loyers échus impayés au 29 octobre 2025, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et capitalisation des intérêts par année entière ;
– voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux et condamner la même au paiement de ladite indemnité ;
– condamner Madame [D] [T] au paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le commandement de payer.

Madame [D] [T] a comparu en personne. Elle expose qu’elle est en recherche d’emploi après avoir subi une rupture conventionnelle en mars 2026. Elle indique que son conjoint travaille depuis peu en CDI avec un salaire de 1600 €. Il a un enfant à charge une semaine sur deux en garde alternée. Elle-même bénéficie d’allocations à hauteur de 1111 €. Elle ne conteste pas la dette mais indique avoir repris le paiement du loyer courant depuis avril 2026. Toutefois, elle a été victime d’une fraude bancaire en juin 2026. Elle bénéficie d’un accompagnement social. Elle souhaite rester dans le logement et sollicite des délais de paiement à raison de 150 € par mois en plus du loyer résiduel courant à partir de juillet 2026. Elle souhaite une réduction de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le diagnostic social et financier transmis au tribunal avant l’audience confirme et complète les informations fournies à l’audience. Il a été proposé à la locataire un accompagnement social pour l’aider à mettre à jour sa situation administrative en vue de bénéficier d’une allocation logement.

Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] ont comparu par avocat lequel a indiqué s’opposer par principe aux délais de paiement. Il est produit un décompte actualisé au 12 juin 2026, échéance du mois de juin comprise, duquel il résulte un solde locatif de 5013, 86 €.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail :

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.

Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers ou charges, en tout ou partie, six semaines après délivrance d’un commandement de payer, conformément à l’article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023.

Le 11 juillet 2025, Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] ont fait délivrer à Madame [D] [T] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail ; il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines.

Il convient en conséquence de constater au 22 août 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel, augmenté de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation mensuelle due par la locataire (420 €).

Il résulte du décompte produit par les bailleurs arrêté au 12 juin 2026 que Madame [D] [T] reste leur devoir la somme de 4776, 85 €, après déduction du coût du commandement de payer et du coût de l’assignation, frais qui seront intégrés aux dépens. Elle sera donc condamnée à payer ladite somme à Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O], outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur les délais de paiement :

En application du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-5° de la loi du 24 mars 2014, le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu par l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est justifié des efforts consentis par la locataire pour apurer son arriéré locatif. Il apparaît possible de lui octroyer les délais qui sont proposés.

Il lui sera donc permis de régler l’arriéré par le versement, en plus du loyer courant, de 32 mensualités, de 150 € pour les 31 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir au plus tard dans le mois de la signification de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l’écarter.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile :

L’équité ne s’oppose pas à la condamnation de Madame [D] [T] au paiement d’une indemnité au profit de Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors condamnée à leur payer une somme de 500 € au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] d’une part et Madame [D] [T] d’autre part à compter du 22 août 2025, sous les réserves indiquées ci-après ;

FIXE au montant du loyer courant, soit 420,00 € (QUATRE CENT VINGT EUROS) l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [D] [T] et la CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;

CONDAMNE Madame [D] [T] à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] la somme de 4.776,85 € (QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 12 juin 2026 (échéance de juin comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT que Madame [D] [T] pourra se libérer de l’arriéré de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 32 mensualités, de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) pour les 31 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

DIT que si, à l’issue de ce délai, l’arriéré est apuré, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT que dans le cas contraire, la clause résolutoire produira son plein effet ;

DIT que dans cette dernière hypothèse, Madame [D] [T] pourra être contrainte de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] pourront faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;

CONDAMNE Madame [D] [T] à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 juillet 2025 ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime.

Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION