Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil
N° RG 25/08627
N° Portalis DB2E-W-B7J-N35Q
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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT Reputé contradictoire

DEMANDERESSES :

S.A. SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, DEVENU SOCRAM BANQUE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentés par Maître Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 94

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [R] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentés par Maître Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 335

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Me [N], es qualité d’aministreur judiciaire des époux [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Septembre 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Attendu que par jugement du 24 juin 2026 auxquels il est expressément renvoyé pour l’exposé des demandes et des motifs, le juge des contentieux de la protection a constaté la déchéance du terme du contrat numéro 639 444 3 à compter du 12 septembre 2024, a dit que la société SOCRAM BANQUE était déchue de son droit aux intérêts et ordonner la réouverture des débats pour permettre à la banque de produire un décompte expurgé des intérêts ; qu’il a été sursis à statuer sur les autres demandes et l’examen du dossier a été renvoyé à l’audience du 2 septembre 2026 ;
Qu’à ladite audience à laquelle les parties étaient présentes ou représentées, la société demanderesse a produit le décompte expurgé des intérêts aux termes duquel sa créance est de 16 935, 53 euros ;
Que les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 21 octobre 2026.

SUR CE

Attendu que la banque justifie d’une créance de 16 935,53 euros que monsieur et madame [W] seront solidairement condamnés à lui régler ;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCRAM BANQUE les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, monsieur et madame [W] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement monsieur [I] [W] et madame [R] [E] épouse [W] à payer à la société SOCRAM BANQUE la somme de 16 935, 53 euros ;

Les CONDAMNONS solidairement à régler à la société demanderesse 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

les CONDAMNONS solidairement aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 21 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Thomas SINT Olivier LICHY