TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES

J U G E M E N T

Minute N° /

Le quatre Septembre deux mil vingt six,

Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,

assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 24/00746 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EOFK.
Code NAC 53J

DEMANDERESSE

La S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal,

représentée par la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS plaidant

DEFENDEUR

M. [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 octobre 2011, la CAISSE D’EPARGNE CHAMPAGNE LORRAINE ARDENNE, aux droits de laquelle intervient désormais la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à Monsieur [L] [K], emprunteur, un prêt PRIMOLIS 2 PHASES d’un montant de 50 766.03€ remboursable en 300 mensualités au taux de 4.20 %.

Ce crédit lui permettait de financer l’acquisition d’un logement sans travaux sis [Adresse 2] à [Localité 4] (08).

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après CEGC), s’est engagée à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, en qualité de caution de Monsieur [L] [K] pour la totalité du crédit.

Un avenant au contrat a été régularisé entre les parties le 15 avril 2013 à la demande de Monsieur [K] pour diminuer les mensualités, les clauses du contrat demeurant inchangées.

Selon lettre recommandée avec Accusé de Réception en date du 10 juin 2021, la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE a, dans un premier temps, mis en demeure le débiteur de régler les mensualités exigibles non réglées, avant de prononcer dans un second temps la déchéance de terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 25 juin 2021.

Puis, la banque a sollicité de la CEGC, le paiement des sommes impayées.

Le 8 octobre 2021, la CEGC a procédé au règlement de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à hauteur de 52 008.35 € puis a mis en demeure l’emprunteur, par courrier recommandé en date du 15 octobre 2021, d’avoir à lui régler le montant de la somme ainsi versée à la banque tout en lui proposant une issue amiable.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2021, la CEGC a fait assigner Monsieur [L] [K] devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières afin d’exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [L] [K].

Par jugement en date du 3 juin 2022, le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a condamné Monsieur [L] [K] à payer à la CEGC la somme de 52 008.35 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2021, date de la mise en demeure, outre aux dépens.

Le jugement n’a pas été signifié à partie dans le délai de 6 mois.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la CEGC a fait assigner Monsieur [L] [K] devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, et sollicite de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,Condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 52 008.35 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 16 octobre 2021,Condamner Monsieur [L] [K] aux dépens qui comprendront les frais d’hypothèque judiciaire,Rappeler en tant que de besoin que le jugement est exécutoire de plein droit.
Au soutien de ses demandes, la CEGC se fonde sur les dispositions de l’article 2305 ancien (2308 du code civil actuel), du code civil et expose vouloir exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [L] [K]. Elle fait valoir que le débiteur ne peut utilement lui opposer les exceptions tirées de la conclusion ou de l’exécution du contrat de prêt qu’il aurait pu opposer au créancier principal. Elle ajoute qu’elle a informé Monsieur [L] [K] de la demande en paiement présentée par la CAISSE D’EPARGNE au titre du prêt suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 Août 2021, puis de son règlement effectif au prêteur de deniers suivant LRAR du 15 octobre 2021, le débiteur ne s’étant aucunement opposé au paiement des sommes réclamées par la Banque.

Monsieur [L] [K], bien que régulièrement assigné par dépôt à étude n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 3 juillet 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal a rouvert les débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur l’application au cas d’espèce des dispositions relatives à l’irrecevabilité des demandes de la SA CEGC pour autorité de la chose jugée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, le demandeur reprend ses demandes telles qu’exposées dans son acte introductif d’instance et expose que si l’autorité de la chose jugée du jugement réputé contradictoire interdit que le créancier poursuivant puisse biaiser la voie de l’appel en assignant à nouveau son débiteur par-devant une juridiction de premier ressort, aucun texte n’interdit audit créancier d’obtenir un second jugement tendant aux mêmes fins, notamment lorsque la décision antérieure est affectée d’une cause de caducité, et que la nouvelle assignation (réitérée) mentionne le précédent jugement non contesté.

La clôture est intervenue le 23 septembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Il est toutefois de droit constant que, cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande.

L’article 1355 du Code civil dispose que  » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité « .

L’article 125 du Code de procédure civile prévoit que  » Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.  »

Il est de droit constant que l’autorité de la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé et qu’elle ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, l’absence d’exécution de la décision ne pouvant s’analyser comme un fait nouveau.

En l’espèce, la CEGC produit le jugement rendu le 3 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Il ressort des demandes et moyens exposés par la CEGC à cette instance qu’elle demandait à exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [L] [K] après s’être portée caution solidaire pour ce dernier auprès de la CAISSE D’EPARGNE concernant un prêt immobilier d’un montant de 50 766.03€ remboursable en 300 mensualités au taux de 4.20 % et après avoir réglé à la banque la somme de 52 008.35 € en exécution de son engagement.

Il ressort du dispositif de ce jugement réputé contradictoire que le tribunal a condamné Monsieur [L] [K] à payer à la SA CEGC la somme de 52 008,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2021, date de la mise en demeure, outre aux dépens de l’instance comprenant les frais d’hypothèque judiciaire.

La CEGC expose dans ses conclusions que le jugement n’a pas été signifié à partie dans le délai de 6 mois et qu’elle se voit contrainte de réassigner Monsieur [L] [K].

Toutefois, le jugement du 3 juin 2022 ne saurait être considéré comme non avenu puisque Monsieur [L] [K] n’a pas formulé cette demande.

Dès lors, le jugement du 3 juin 2022 conserve son autorité de chose jugée.

Or, il convient de remarquer que le présent litige concerne les mêmes parties, les mêmes demandes, la même cause et ne révèle aucun élément nouveau.

Ainsi, les demandes de la SA CEGC se heurtent à l’autorité de la chose jugée et seront déclarées irrecevables, le tribunal n’ayant pas à pallier la carence du demandeur dans la notification du jugement.

La demanderesse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;

CONDAMNE la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE