MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00651 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W24X
CODE NAC : 56B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. 28-30 RUE DE LA SOURCE C/ SDC 54 AVENUE DU GENERAL GALLIENI 94340 JOINVILLE-LE-PONT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOLI’ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. 28-30 RUE DE LA SOURCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 438 788 333, dont le siège social est sis 28 rue de la source – 75016 PARIS

représentée par Me Aude FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0350

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier dénommée 54 AVENUE DU GENERAL GALLIENI 94340 JOINVILLE-LE-PONT représenté par son syndic en exercice,la SARL SYNDIC’IMMO, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 450 106 331, dont le siège social est sis4 allée des Ambalais – 94420 LE PLESSIS-TREVISE

représenté par Me Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche – 92000 NANTERRE

non représentée

S.A.S. SOLI’ASSURANCES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 983 396 839, dont le siège social est sis 54 avenue du Général Gallieni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT

nonreprésentée

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Débats tenus à l’audience du : 30 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice, la SCI 28-30 rue de la Source a fait assigner à personne morale le 10 avril 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 54 avenue du général Gallieni, 94340 JOINVILLE-LE-PONT, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Syndic’immo, le 13 avril 2023 la Société anonyme AXA FRANCE IARD et le 14 avril 2026 la société par action simplifié SOLI’ASSURANCES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, que la consignation soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires défendeur et à défaut à la charge de la demanderesse, d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de donner accès aux parties communes sous astreinte de 150 € par jour de retard, de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 30 juin 2026, au cours de laquelle la SCI 28-30 rue de la Source a maintenu ses demandes.

Aux termes de ses observations orales à l’audience du 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a émis les plus vives réserves et protestations.

Bien que régulièrement assignées par acte remis à personne morale, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS SOLI’ASSURANCES n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 30 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la SCI 28-30 rue de la Source n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas de la SCI 28-30 rue de la Source qui soutient qu’elle est propriétaire d’un local commercial sis 54 avenue du Général Gallieni à JOINVILLE-LE-PONT au sein de la copropriété administrée par le cabinet SYNDIC-IMMO, ce local ayant été donné à bail commercial à la SAS SOLI’ASSURANCES le 24 juin 2025. Il est soutenu que le 6 janvier 2023, un dégât des eaux issu des parties communes a affecté le local commercial qui a été réparé par le syndic SYNDIC’IMMO et qu’une expertise s’est tenue dans les locaux en présence du locataire tel qu’il ressort d’un courrier du 7 novembre 2025. La SCI 28-30 rue de la Source fait valoir ne pas avoir été convoquée à cette expertise et que dès lors, cette dernière ne peut lui être opposée n’étant pas contradictoire. Elle fait valoir que le cabinet SYNDIC-IMMO refuse d’organiser une expertise contradictoire d’assurance en convoquant toutes les parties.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, la SCI 28-30 rue de la Source dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la SCI 28-30 rue de la Source le paiement de la provision initiale à valoir sur les frais d’expertise alors qu’elle sollicite cette mesure dont elle doit avancer les frais.

Il n’est pas nécessaire à ce stade d’enjoindre sous astreinte au syndicat des copropriétaires de donner accès aux parties communes alors que celui-ci partie à la procédure devra permettre à l’expert de réaliser sa mission et qu’en cas de difficulté l’expert pourra solliciter le juge chargé du suivi de la mesure d’expertise de l’éventuelle difficulté qui surviendrait.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, dans les conditions précisées dans le dispositif, alors que la demanderesse a été contrainte d’engager une procédure judiciaire à la suite du refus, malgré plusieurs demandes, du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic d’organiser de nouvelles opérations d’expertise en sa présence.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [N] [I], expert près la cour d’appel de Paris, demeurant 155, avenue de la République, 94120 FONTENAY SOUS BOIS

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

– Se rendre sur place au 54 avenue du Général Gallieni, 94340 Joinville-le-Pont, local commercial au rez-de-chaussée (lots n° 4 et 10), décrire précisément les désordres en localisant les zones d’infiltration, photographier l’état des lieux ;
– Entendre les parties et recueillir leurs observations sur l’origine du sinistre, son déroulement et ses
conséquences ;
– Déterminer l’origine exacte et les causes du sinistre du 6 janvier 2023, confirmer le cas échéant que la fuite provenait bien de la colonne descendante en fonte (partie commune) ;
– Décrire la nature et l’étendue précise des désordres constatés dans le local commercial (infiltrations, dégradations des plâtres, peintures, revêtements, atteinte aux sanitaires) ;
– Définir la nature, l’étendue et le coût des travaux de reprise et de remise en état nécessaires, en distinguant parties communes et parties privatives ;
– Évaluer le trouble de jouissance subi par la société SOLI’ASSURANCES du fait de la dégradation des locaux et de l’indisponibilité des sanitaires depuis le 6 janvier 2023 jusqu’à la réalisation des travaux ; la perte d’exploitation éventuelle, les frais de fonctionnement dégradé et tout préjudice immatériel découlant de l’indisponibilité des sanitaires et de la dégradation des locaux ;
– Déterminer le cas échéant les préjudices matériels propres au locataire ;
– Donner son avis sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues ;

AUTORISONS l’expert à réaliser ou faire réaliser tous tests utiles et à requérir la communication de tous documents utiles, y compris auprès de tiers (syndic, entreprises intervenantes, assureurs),

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’expert accomplira sa mission contradictoirement entre toutes parties déjà appelées et celles qu’il conviendra d’appeler ; l’autoriser à convoquer et mettre en cause toute personne ou assureur dont l’intervention lui paraîtrait utile ; à s’adjoindre, si besoin, un sapiteur,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser la SCI 28-30 rue de la Source à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de la SCI 28-30 rue de la Source, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que la consignation des frais d’expertise sera mise à la charge de la SCI 28-30 rue de la Source demanderesse à l’expertise,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCI 28-30 rue de la Source à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS n’y avoir lieu d’ordonner sous astreinte au Syndicat des copropriétaires de donner accès aux parties communes sur convocations de l’expert ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

 » La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée « ,

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 54 avenue du général Gallinéni 94340 JOINVILLE LE PONT aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’assignation ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 54 avenue du général Gallinéni 94340 JOINVILLE LE PONT à payer à la partie demanderesse la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 3 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES