RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

56B

N° RG 26/00462 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJJS

MINUTE N° :

S.N.C. VEOLIA
c/
[N] [X]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Maître Paul BUISSON
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première vice Présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.N.C. VEOLIA – CYO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 27 Mars 2026, par Assignation – procédure au fond du 24 Mars 2026 ; L’affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit d’huissier en date du 24 mars 2026, la société VEOLIA-CYO a fait assigner Madame [N] [Z] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamnée sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

5 644,39 euros au titre des factures impayées majorées des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024,

1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et les frais nécessaires au recouvrement de la créance.

A l’audience du 4 juin 2026, la société VEOLIA-CYO a repris les termes de son exploit introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil que Madame [N] [Z] bénéficie de la fourniture d’eau par ses soins et qu’elle lui est redevable de la somme de 5 644,39 euros au titre de factures de distribution d’eau potable émises entre le 8 juin 2018 et le 17 décembre 2025, en dépit de la sommation de payer délivrée le 8 février 2024 et de ses tentatives amiables de règlement du litige.

Régulièrement citée par acte déposé en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [N] [Z] n’est pas comparante ni représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;

Sur la prescription :

Aux termes des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

L’article R 632-1 du même code dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

En l’espèce l’action intentée par la société VEOLIA-CYO est soumise à la prescription biennale ;

L’assignation ayant été délivrée le 24 mars 2026, l’action en paiement des sommes dues antérieurement au 23 mars 2024, est prescrite ;

Sur la demande en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut, accusé de réception par l’abonné, lequel est tenu à la disposition des usagers ;
L’article L 2224-12-1 du même code dispose que toute facture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondantes, les ménages, occupants d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant constituer une catégorie d’usagers ;

Selon le décompte produit par la société VEOLIA-CYO incluant des factures du 8 juin 2018 au 17 décembre 2025, la somme due arrêtée au 17 décembre 2025 est de 5 438,33 euros ;

Compte tenu de la prescription biennale applicable, il y a lieu de déduire de cette somme le montant des factures antérieures au 26 avril 2024, de sorte que le solde dû est de 2 264,26 euros, au titre des factures émises entre le 26 avril 2024 et le 17 décembre 2025 ;

Madame [N] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme ;

La sommation de payer délivrée le 8 février 2024 pour un montant prescrit ne peut avoir pour effet de faire courir les intérêts de sorte que les intérêts courront à compter de la signification de l’acte introductif d’instance ;

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure ;

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

En l’espèce, la société VEOLIA-CYO ne justifie d’aucun préjudice ni d’aucune faute des défendeurs ;

Il convient donc de la débouter de sa demande de dommages et intérêts ;

Sur les demandes accessoires :

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation ;

La situation économique de Madame [N] [Z] justifie de la dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Madame [N] [Z] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de la sommation de payer, délivrée le 8 février 2024.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare l’action de la société VEOLIA-CYO recevable,

Déclare prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 26 avril 2024,

Condamne Madame [N] [Z] à payer à payer à la société VEOLIA-CYO la somme de 2 264,26 euros au titre des factures impayées du 26 avril 2024 au 17 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026,

Déboute la société VEOLIA-CYO de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne Madame [N] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de la sommation de payer, délivrée le 8 février 2024,

Dispense Madame [N] [Z] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 3 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE