RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

56B

N° RG 25/01406 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7LX

MINUTE N° :

S.N.C. VEOLIA-CYO
c/
[P] [N] [C]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Paul BUISSON
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.N.C. VEOLIA-CYO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 11 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 10 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation délivrée le 13 janvier 2025, la société VEOLIA-CYO a fait assigner Monsieur [P] [N] [C] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de le voir condamné sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

3 826,33 euros au titre des factures impayées majorées des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023,

1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et les frais nécessaires au recouvrement de la créance.

Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal a condamné Monsieur [P] [N] [C] à payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire à la société VEOLIA-CYO les sommes de 232,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 au titre des factures impayées, 207,77 euros au titre de la sommation de payer outre les entiers dépens.

Le jugement n’ayant pas été signifié dans le délais légal, est devenu caduc.

Par exploit d’huissier en date du 10 décembre 2025, la société VEOLIA-CYO a réitéré les termes de son assignation du 13 janvier 2025.

A l’audience du 4 juin 2026, la société VEOLIA-CYO a repris les termes de son exploit introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil que Monsieur [P] [N] [C] bénéficie de la fourniture d’eau par ses soins et qu’il lui est redevable de la somme de 3 826,33 euros au titre de factures de distribution d’eau potable émises entre le 20 août 2020 et le 10 novembre 2023, en dépit de la sommation de payer délivrée le 26 juillet 2023 et de ses tentatives amiables de règlement du litige.

Régulièrement cité par acte délivré en l’[Etablissement 1] du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [P] [N] [C] n’est pas comparant ni représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;

Sur la prescription :

Aux termes des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

L’article R 632-1 du même code dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

En l’espèce l’action intentée par la société VEOLIA-CYO est soumise à la prescription biennale qui a été interrompue par l’assignation primitive délivrée le 13 janvier 2025 ;

L’assignation ayant été délivrée le 10 décembre 2025 en réitération de l’assignation du 13 janvier 2025, l’action en paiement des sommes dues antérieurement au 13 janvier 2023, est prescrite ;

Sur la demande en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut, accusé de réception par l’abonné, lequel est tenu à la disposition des usagers ;

L’article L 2224-12-1 du même code dispose que toute facture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondantes, les ménages, occupants d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant constituer une catégorie d’usagers ;

Selon le décompte produit par la société VEOLIA-CYO incluant des factures du 20 août 2020 au 11 novembre 2023, la somme due arrêtée au 11 novembre 2023 est de 4 158,37 euros ;

Compte tenu de la prescription biennale applicable, il y a lieu de déduire de cette somme le montant des factures antérieures au 13 janvier 2023 ainsi que les factures du 10 novembre 2023, du 25 juillet 2023 et du 24 mai 2023 non produites, de sorte que le solde dû est de 232,83 euros, au titre de la facture émise le 6 février 2023 ;

Monsieur [P] [N] [C] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023 ;

Sur les demandes accessoires :

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation ;

La situation économique de Monsieur [P] [N] [C] justifie de le dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [P] [N] [C] qui succombe en ses prétentions, supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de la sommation de payer, délivrée le 26 juillet 2023.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare l’action de la société VEOLIA-CYO recevable,

Déclare prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 16 octobre 2022,

Condamne Monsieur [P] [N] [C] à payer à payer à la société VEOLIA-CYO la somme de 232,83 euros au titre de la facture impayée du 6 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023,

Condamne Monsieur [P] [N] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais en ce compris les frais de la sommation de payer, délivrée le 26 juillet 2023,

Dispense Monsieur [P] [N] [C] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 3 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE