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ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00466 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJRA
AFFAIRE : [B] [R] épouse [C], [P] [C] C/ [J] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIER lors des débats : Quentin DURU

GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [R] épouse [C], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représentée par Maître Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représenté par Maître Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 30 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [R] et son époux M. [P] [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3]. Un mur sépare leur propriété de celle de M. [J] [N].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, les époux [C] ont fait assigner M. [J] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de travaux et, à défaut, la désignation d’un expert et la condamnation de M. [N] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 30 juillet 2026.

Les époux [C] maintiennent leurs demandes et exposent que :
– En 2022, ils ont constaté la présence de nombreuses fissures sur le mur mitoyen,
– En 2024, une expertise amiable a été diligentée, en présence des deux propriétaires et de leurs experts respectifs,
– Ils ont tenté de trouver une solution amiable, en vain.

M. [J] [N], régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, ce dernier ayant vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres de la maison, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’expert amiable mandaté par l’assureur des époux [C] indique que le mur de M. [C] ainsi que celui de M. [N] présentent des signes de faiblesse consécutives à un défaut d’entretien. Les joints de pierre ne sont pas refaits et il existe un défaut d’étanchéité de la tête de mur.

Il résulte de ce rapport et des photographies produites que le mur appartenant à M. [N] présente une détérioration avec risque de chute de pierres sur la propriété des époux [C], ce qui présente un danger pour les personnes et les biens et caractérise un dommage imminent qu’il convient de faire cesser en ordonnant à ce dernier de procéder à sa réparation, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision puis, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.
M. [J] [N] est condamné aux dépens et à payer à Mme [B] [R] et M. [P] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE à M. [J] [N] de procéder à la réparation du mur donnant sur la propriété de Mme [B] [R] et son époux M. [P] [C], dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision puis, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois,

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE M. [J] [N] à payer à Mme [B] [R] et son époux M. [P] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE M. [J] [N] aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

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Me Halima MELLOUKI
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– DOSSIER
Le 03 Septembre 2026