TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F497 Numéro de Procédure collective : 2026RJ96

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

Madame [D] [A] [Adresse 2] Non inscrit au RCS – [Numéro identifiant 1]

Comparaissant en personne

En présence de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [C] [V] en qualité de mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 20/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 21/04/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [D] [A], immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 909166621, dont le siège social est sis [Adresse 2] et a désigné la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 30 juin 2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné la poursuite de la période d’observation.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 20/10/2026 aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 23/10/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 20/10/2026, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

Madame [D] [A] [Adresse 2]

MAINTIENT Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [C] [V]

demeurant [Adresse 4]

en qualité de liquidateur;

FIXE

conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Nathan ROUX

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.