REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 013157

ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2026

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 14/10/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV (société de droit néerlandais) [Adresse 1]

Comparant par Maître Sandra JUSTON et Maître Gilles KHAIAT

CONT RE

AVIACO (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Véronique BENTOLILA

Formule exécutoire délivrée à Maître Sandra JUSTON

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV (société de droit néerlandais) :

l’acte d’assignation en référé d’heure à heure délivré le 08/10/2026 à 9 h 38 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 14/10/2026,

Vu pour le défendeur, AVIACO SAS : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 14/10/2026,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV, ci-après LAPWING HELICOPTER, spécialisée dans le commerce de pièces et ensembles destinées à l’aéronautique, a passé commande le 22 mai 2026 à la société AVIACO, spécialisée dans la fourniture de services et pièces détachées d’hélicoptères, d’une boite de transmission principale (BTP) ou Main Gear Box (MGB) S/N P/N 4649010010 pour le prix de 650.000 euros.

Le bon de commande précise, selon traduction libre, que le solde du paiement se fera «

après la certification et lorsque la pièce sera prête à être expédiée »
* LAPWING HELICOPTER a alors payé à AVIACO à titre d’acompte la somme de 300.000 euros selon 2 virements de 95.000 euros le 4 juin 2026 et 205.000 euros le 23 juin 2026.

Des difficultés sont survenues dans la livraison de la pièce et après de multiples retards et ajournements, LAPWING HELICOPTER a précisé à AVIACO le 7 aout 2026, selon traduction libre du courriel en anglais «

lundi je veux mon argent |acompte versé] ou le MGB sinon je vais au tribunal».

De nombreux échanges vont se poursuivre jusqu’en septembre et madame [I] [M], viceprésidente des ventes de AVIACO s’est engagée par mail le 11 aout 2026, en traduction

libre « je confirme par la présente que si le MGB n’est pas recertifié d’ici le 15 septembre 2026, je rembourserai votre dépôt sans frais »
* Rien ne s’étant réalisé le 15 septembre 2026, LAPWING HELICOPTER a envoyé plusieurs courriels pour réclamer son acompte les 24, 25 puis 28 septembre sous forme de mise en demeure.

Le 30 septembre 2026, LAPWING HELICOPTER a déposé une requête au président du tribunal de céans aux fins de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de AVIACO à laquelle ce dernier a fait droit le 2 octobre. Les saisies effectuées le 8 octobre 2026 ont permis d’appréhender environ 13.850 euros et ont fait en outre l’objet d’un procès-verbal de difficultés pour les tentatives de saisies de biens meubles.

Le 8 octobre 2026, LAPWING HELICOPTER a fait signifier son assignation en référé d’heure à heure à AVIACO pour le 12 octobre 2026.

A l’audience du 12 octobre 2026 le président a renvoyé l’affaire au 14 octobre 2026.

C’est ainsi que s’est présentée cette affaire à l’audience du 14 octobre 2026.

LES DEMANDES DES PARTIES

LAPWING HELICOPTER nous demande :

Vu les motifs exposés supra, et les pièces versées au débat, Vu notamment l’article 873 du CPC,

CONDAMNER à titre provisionnel la société AVIACO à payer à la Société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV les sommes de 300.000,00 €, à titre de restitution de l’acompte perçu, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 Septembre 2026, et 50.000,00 € au titre des actes de concurrence déloyale,

CONDAMNER la société AVIACO à payer à la Société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société AVIACO aux entiers dépens.

AVIACO nous demande :

Vu les articles 56, 514-1, 514-5, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. S11-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1103, 1188, 1226, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-5, 1347 et 1610 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Sur la demande de provision de 300 000 € :

DIRE n’y avoir lieu à référé, en présence de contestations sérieuses ;

RENVOYER la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV à mieux se pourvoir au fond ;

Sur la demande de provision de 50 000 euros :
* DIRE n’y avoir lieu à référé ;

Sur les saisies conservatoires :

ORDONNER la mainlevée des saisies conservatoires de créances pratiquées le 8 octobre 2026, à la requête de la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV, entre les mains de la Banque Populaire Méditerranée, du CIC Lyonnaise de Banque, du Crédit

Coopératif, de la Société Générale et de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, ainsi que de toute saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le même jour,
* DIRE qu’à défaut, il sera substitué à ces mesures toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et ORDONNER en conséquence leur mainlevée ;

A titre reconventionnel :

CONDAMNER la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV à payer à la société AVIACO une provision de 800 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

ORDONNER la compensation entre cette provision et toute somme qui serait allouée à la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV ;

À titre subsidiaire :

DIRE que les intérêts au taux légal ne courront qu’à compter du 7 octobre 2026 ;

ACCORDER à la société AVIACO des délais de paiement, en disant que la provision éventuellement allouée sera payable en trois échéances de 100 000 euros, les 23 octobre, 23 novembre et 23 décembre 2026, et par anticipation dès la revente du MGB S/N 1567 si elle intervient avant ces dates ;

SUBORDONNER, en application de l’article 514-5 du Code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire à la constitution par la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV d’une garantie bancaire à première demande d’un montant égal aux sommes allouées ;

En tout état de cause :

DÉBOUTER la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV à payer à la société AVIACO la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV aux entiers dépens.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT,

Sur les contestations sérieuses :

AVIACO nous soutient qu’elle forme des contestations sérieuses aux demandes de LAPWING HELICOPTER qui font échec à l’office du juge des référés.

Ces contestations naissent de l’absence de délai de livraison fixé lors de la commande : En effet, et sans délai fixé, AVIACO ne commet pas d’inexécution contractuelle et le juge des référés, qui est le juge de l’évidence, doit se déclarer incompétent.

LAPWING HELICOPTER réplique que les échanges versés aux débats entre les parties du 8 juin au 14 septembre 2026 précisent, repris ici en traduction libre non contestée par les parties :

Le 11 aout 2026 à 6h19 pm AVIACO écrit «

Je confirme par la présente que si le MGB

n’est pas recertifié d’ici le 15 septembre 2026, je rembourserai votre dépôt sans frais »,

Le 14 septembre 2026 à 3h29 pm LAPWING HELICOPTER écrit « Je suis désolé mais nous voulons notre remboursement »,

Le 14 septembre 2026 à 3h30 pm AVIACO écrit « Si le client (de LAPWING HELICOPTER) n’accepte pas, je vous rembourserai sans problème »,

Le 14 septembre 2026 à 3h31 pm LAPWING HELICOPTER écrit « Maintenant, nous vous demandons un remboursement. Nous faisons la même promesse à notre client. On peut toujours essayer de garder le contact pour le mois prochain ou dès que ce MGB sera à nouveau disponible, mais nous verrons ça plus tard »,

Le 14 septembre 2026 à 3h35 pm LAPWING HELICOPTER écrit « c’était un deadline ou le remboursement promis. Et nous voulons d’abord le remboursement ».

Ces échanges confirment que AVIACO a pris l’engagement de rembourser l’acompte versé dès lors que le MGB n’a pas été recertifié le 15 septembre, ce qui fut le cas, et ce point est non contesté des parties.

AVIACO réplique que de nombreux échanges ont eu lieu ce 14 septembre 2026 et qu’il faut bien y comprendre que ce remboursement ne se ferait qu’en cas de refus du client de LAPWING HELICOPTER d’accepter le MGB dans ces délais incertains.

Nous relevons de ces échanges, du 14 septembre 2026, de 6h19 pm lors de l’engagement de AVIACO de rembourser jusqu’à 3h35 pm, que AVIACO poste pratiquement seule des messages demandant à LAPWING HELICOPTER la position de son client. Les seuls messages postés par LAPWING HELICOPTER en réponse demandent de façon claire et insistante à être remboursé :

« Je suis désolé mais nous voulons notre remboursement,

Maintenant, nous vous demandons un remboursement,

C’était une deadline ou le remboursement promis. Et nous voulons d’abord le remboursement ».

Dès lors nous constatons avec évidence, à la lumière de ces échanges, que la demande insistante de LAPWING HELICOPTER pour obtenir le remboursement de son acompte, conformément à l’engagement pris par AVIACO le 11 aout 2026 à 6h19 pm, le MGB n’ayant pas été re certifié le 15 septembre 2026, est fondée.

Les contestations émises par AVIACO sur ce point ne peuvent ainsi être qualifiées de sérieuses.

Et, en conséquence, nous débouterons AVIACO de sa demande de dire n’y avoir lieu à référé.

Sur la restitution des acomptes :

De ce qui précède, nous dirons qu’en l’absence de re certification du MGB le 15 septembre 2026, l’engagement pris par AVIACO le 11 aout 2026 à 6h19 pm prend toute sa force au vu des échanges rappelés supra et, en conséquence, nous condamnerons à titre provisionnel AVIACO à payer à LAPWING HELICOPTER la somme de 300.000,00 euros à titre de restitution de l’acompte perçu.

AVIACO conteste la date du 28 Septembre 2026 pour l’application d’intérêts de retard, n’ayant reçu le courrier que le 5 octobre 2026 et ce dernier lui accordant 48 heures à compter de sa réception.

Nous rappelons que le délai de 48 heures offert est de nature à repousser uniquement l’ouverture des actions judiciaires, mais ne suspend pas la naissance des intérêts à la date de réception.

En conséquence la condamnation de AVIACO sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2026.

Sur la demande d’aménagement des termes de paiement :

AVIACO nous demande, à titre subsidiaire, de l’autoriser à s’acquitter de sa condamnation en 3 termes égaux de 100.000 euros, rappelant que la saisie conservatoire sur ses comptes a été infructueuse, prouvant ainsi son très faible niveau de trésorerie.

Nous constatons que LAPWING HELICOPTER a réglé l’acompte demandé de 300.000 euros en juin 2026, soit il y a plus de 4 mois, et que AVIACO n’a pour autant pas reversé cet acompte à son fournisseur, ou en tous cas sans nous en rapporter la preuve.

En conséquence, nous débouterons AVIACO de sa demande.

Sur les 50.000 euros au titre des actes de concurrence déloyale :

LAPWING HELICOPTER soutient que son client pour ce MGB, la société Air Global Technics, l’a alerté sur le fait que AVIACO l’avait directement approché pour lui proposer, en octobre 2026, le même MGB, lui précisant qu’il pourrait être livré fin novembre, début décembre.

LAPWING HELICOPTER poursuit en affirmant qu’il s’agit là de manœuvres déloyales justifiant une condamnation.

AVIACO réplique en soulignant que la demande de LAPWING HELICOPTER se limite à un maigre paragraphe, qui ne vise aucun texte, ne caractérise aucune faute et ne chiffrant de façon détaillée aucun préjudice.

Nous retenons que la demande de LAPWING HELICOPTER se heurte à des contestations sérieuses de la part de AVIACO.

En conséquence, et en présence de telles contestations, nous dirons n’y avoir lieu à référé et renverrons les parties à saisir le juge du fond.

Sur la demande à titre reconventionnel d’une provision de 800 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice de AVIACO :

AVIACO nous soumet une demande reconventionnelle au titre de préjudices subis sur des commandes de LAPWING HELICOPTER non honorées, et notamment une commande de 2024

et 4 commandes de 2026. Ces préjudices représentent la marge sur ces commandes alléguées non honorées pour un montant de 800.000 euros.

Nous relevons que AVIACO verse au soutien de sa demande ses pièces 2, 3 et 6 mais aussi ses pièces 4 et 5 qui reprennent des échanges sur la messagerie WhatsApp en langue anglaise, sans offrir à la juridiction une traduction libre, mais surtout sans préciser quel message pourrait se rapporter à quelle commande et pour quoi dire.

AVIACO ne nous rapporte par ailleurs pas la preuve que les commandes alléguées n’ont pas été honorées par LAPWING HELICOPTER et, si cela fut même le cas, quelle partie en était responsable.

Au vu de ce qui précède nous dirons que les moyens soutenant cette demande sont insuffisants pour caractériser une faute de la part de LAPWING HELICOPTER et, en conséquence, nous débouterons AVIACO de sa demande.

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires :

AVIACO sera déboutée de sa demande, celle-ci étant devenue sans objet au vu de sa condamnation à restituer à LAPWING HELICOPTER les acomptes reçus.

AVIACO demande par ailleurs que soit substituée toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties pour ordonner en conséquence leur mainlevée.

Pour les mêmes raisons que ci-dessus, nous débouterons AVIACO de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 489 du code de procédure civile dispose « L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ».

En l’espèce et au vu des circonstances de l’affaire, nous dirons n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les autres demandes :

LAPWING HELICOPTER a dû engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Par ailleurs LAPWING HELICOPTER a, à la barre, modifier sa demande en la portant de 3.500 à 5.000 euros.

En conséquence, nous condamnerons AVIACO à lui payer la somme de 4.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

AVIACO qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

Déboutons la société AVIACO de sa demande de dire n’y avoir lieu à référé,

Condamnons à titre provisionnel la société AVIACO à payer à la Société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV la somme de 300.000,00 €, à titre de restitution de l’acompte perçu, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2026,

Déboutons la Société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV de sa demande de provision au titre des actes de concurrence déloyale et la renvoyons à mieux se pourvoir devant le juge du fond,

Déboutons la société AVIACO de toutes ses demandes,

Condamnons la société AVIACO à payer à la Société LAPWING HELICOPTER SUPPORT BV la somme de 4.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société AVIACO aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C. dont TVA 6,12 euros,

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.