TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ158 Numéro de rôle : 2026F1368

Débat à l’audience du 21/10/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2026RJ158/DCT SAS [Adresse 1] 931742548 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I], représentée lors de l’audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président :
Monsieur Marcel JANIN

Juges :
Monsieur Marcel PERINET

Monsieur Patrick BAUDREY
En prost délibéré

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 01/04/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société DCT SAS.

Par requête du 02/10/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07/10/2026 puis renvoyée au 21/10/2026.

Lors de l’audience de ce jour, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le mandataire judiciaire a indiqué avoir étés destinataire, après l’établissement de son rapport, d’une notification de 24.311 € de l’URSSAF relative à une créance postérieure au jugement d’ouverture et en avoir informée la débitrice en l’invitant à régulariser sa situation le plus rapidement possible.

Le débiteur s’est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire. La société DCT a sollicité un délai supplémentaire pour lui permettre de régler la créance de l’URSSAF née postérieurement au jugement d’ouverture, tout en précisant ne pas disposer d’une trésorerie suffisante pour ce faire au jour de l’audience.

Le représentant du ministère public a requis un renvoi à courte échéance.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l’audience,

L’article L622-17 du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Il résulte de la notification de l’URSSAF que l’activité de l’entreprise ne permet pas le règlement à échéance des charges sociales et en particulier de reverser la part salariale des cotisations.

La situation financière l’entreprise, telle qu’exposée à l’audience ne permet donc pas de poursuivre la période d’observation sans générer de nouvelles dettes et donc d’envisager son renouvellement. Par ailleurs l’importance du passif, rend illusoire l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

DCT SAS

Numéro unique d’identification : 931742548 Le transport public routier de marchandises [Adresse 1]

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Baptiste LOMBARD, ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I], [Adresse 4],

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN.