Congé pour reprise agricole : validation d’une exploitation personnelle malgré la pluriactivité notariale du bénéficiaire

L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime impose un congé délivré au moins dix-huit mois avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, avec indication du motif, de l’identité et de la situation du bénéficiaire, ainsi que reproduction de l’article L. 411-54. Une omission ou inexactitude n’entraîne nullité que si elle est susceptible d’induire le preneur en erreur. Le bailleur doit également informer loyalement le preneur du mode d’exploitation envisagé lors de la délivrance du congé.

Au fond, les articles L. 411-58 et L. 411-59 autorisent la reprise au profit d’un descendant sous réserve d’une exploitation personnelle, effective et permanente pendant neuf ans, de la possession des moyens nécessaires, de l’occupation d’une habitation proche et du respect des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. La charge de la preuve incombe au reprenant. Les conditions s’apprécient à la date d’effet du congé, tout en permettant au juge de tenir compte des éléments postérieurs lorsque la procédure a duré.

La cour valide le congé : son contenu précisait une exploitation personnelle, le bénéficiaire justifiait de sa capacité professionnelle, de son domicile proche, de formations, de moyens matériels et financiers et d’un projet économiquement viable. La poursuite d’une activité notariale pendant la phase préparatoire ne faisait pas obstacle à une participation effective. Le régime déclaratif familial de l’article L. 331-2-II était applicable. La résiliation du bail, la libération sous deux mois, l’astreinte et les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont confirmées.

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Un nouveau congé pour reprise a été délivré au terme d’un bail rural renouvelé. La cour retient que le congé précisait l’exploitation personnelle et que le bénéficiaire disposait des formations, du matériel, des financements et d’un projet arboricole viable. La poursuite temporaire de son activité notariale ne faisait pas obstacle à son implication. Le congé est validé et la libération des parcelles ordonnée sous astreinte.

Un bail rural conclu en 1987 sur plusieurs parcelles agricoles s’était renouvelé par périodes successives. Après l’annulation d’un premier congé pour reprise en raison d’une clause contractuelle illicite, le propriétaire a délivré en décembre 2021 un nouveau congé prenant effet à l’échéance du bail, au profit d’un descendant.

Le preneur a demandé l’annulation du congé, soutenant que le mode d’exploitation n’était pas suffisamment précisé et que le bénéficiaire, exerçant une activité notariale, ne pourrait participer personnellement et durablement à l’exploitation. Il contestait également la viabilité financière du projet, les moyens matériels et le respect du contrôle des structures.

La cour retient que le congé mentionnait une exploitation personnelle et les informations exigées. Le bénéficiaire justifiait de formations agricoles, d’un domicile proche, de matériel, de financements et d’un projet arboricole économiquement viable. La poursuite temporaire de l’activité notariale n’excluait pas son implication effective. Le congé est validé, le bail résilié et la libération des parcelles ordonnée sous astreinte.

• Congé délivré au moins dix-huit mois avant l’expiration du bail
• Motif de reprise et identité complète du bénéficiaire mentionnés
• Projet d’exploitation personnelle clairement indiqué dans le congé
• Participation effective et permanente aux travaux pendant neuf ans
• Domicile situé à proximité des terres reprises
• Capacité professionnelle, matériel et moyens financiers établis
• Respect du régime applicable au contrôle des structures

• Diplôme agricole et formations horticoles, arboricoles et phytosanitaires
• Études économiques Cerfrance confirmant la viabilité du projet
• Devis d’achat des plants fruitiers et tarifs de plantation
• Attestation bancaire d’un accord de principe pour 250 000 euros
• Justificatifs du domicile proche, du tracteur et du matériel agricole
• Décision préfectorale confirmant le régime déclaratif familial

Le preneur doit libérer les parcelles dans les deux mois suivant la notification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour. Le bailleur obtient la confirmation de la reprise et le bénéficiaire peut poursuivre son projet agricole, tandis que le preneur supporte les frais de procédure.

• Validation définitive du congé pour reprise
• Résiliation du bail sur les parcelles concernées
• Libération volontaire des terres dans les deux mois
• Déclenchement de l’astreinte après expiration du délai
• Condamnation du preneur aux dépens et à l’article 700

À faire

• Notifier le congé au moins dix-huit mois avant l’échéance
• Décrire précisément le projet d’exploitation personnelle
• Indiquer l’identité, le domicile et la profession du reprenant
• Rassembler diplômes, formations et justificatifs de capacité
• Documenter financement, matériel, domicile et conformité administrative

À éviter

• Omettre le mode d’exploitation envisagé lors du congé
• Présenter un projet incompatible avec une participation personnelle
• Produire des estimations économiques générales ou géographiquement inadaptées
• Négliger les exigences du contrôle des structures
• Attendre la date d’effet pour régulariser le congé

La régularité formelle du congé pour reprise agricole

L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime exige un congé délivré au moins dix-huit mois avant l’échéance, par acte extrajudiciaire, mentionnant le motif, l’identité, l’âge, le domicile et la profession du bénéficiaire, ainsi que les mentions légales requises. La nullité suppose une omission ou inexactitude susceptible d’induire le preneur en erreur. Le congé litigieux précisait une exploitation personnelle et les informations nécessaires.

Les conditions d’exploitation personnelle du bénéficiaire

Les articles L. 411-58 et L. 411-59 imposent au bénéficiaire descendant de participer personnellement, effectivement et en permanence à l’exploitation pendant neuf ans, de disposer des moyens nécessaires, d’habiter à proximité et de justifier de sa capacité professionnelle. La cour retient les formations agricoles, le domicile proche, le matériel, les financements et la viabilité du projet. La poursuite temporaire d’une activité notariale ne suffit pas à exclure cette participation.

La prise en compte des éléments postérieurs à la date d’effet

Les conditions de fond s’apprécient à la date d’effet du congé, mais les juridictions peuvent tenir compte des éléments certains apparus jusqu’à leur décision lorsque la procédure se prolonge. Les études économiques actualisées, devis, attestations de financement, acquisitions de matériel et formations postérieures ont ainsi été examinés pour apprécier la réalité et la viabilité du projet. Le bénéficiaire devait en outre respecter le régime de contrôle des structures applicable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime, Articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime