Référé-provision de la SAS La Redoute : créance commerciale établie par devis, facture et livraison

Le juge des référés accorde une provision lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, le devis, la facture, le bon de livraison et la mise en demeure non contestés établissent suffisamment la réalité de la créance. La société débitrice est condamnée provisionnellement au paiement du principal, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la défaillance de paiement a contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. Une indemnité de 1 500 euros est donc allouée. Le débiteur supporte également les dépens, liquidés à 36,74 euros. L’exécution provisoire est de droit.

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Le juge des référés a condamné une société débitrice au paiement provisionnel de 15 544,87 euros, correspondant à une créance commerciale non sérieusement contestée, avec intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens ont également été mis à sa charge.

Une société créancière a assigné en référé une société débitrice afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance commerciale de 15 544,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

La société débitrice n’a pas comparu. Le créancier produisait un devis, une facture, un bon de livraison et une lettre recommandée de mise en demeure. Ces documents n’étant pas contestés, le juge a retenu la réalité de la créance et l’absence de contestation sérieuse.

La société débitrice a été condamnée au paiement provisionnel du principal, des intérêts, de l’indemnité de recouvrement, de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Existence d’une créance commerciale invoquée par le demandeur
• Production d’un devis et d’une facture correspondants
• Justification de la livraison par un bon de livraison
• Envoi d’une mise en demeure restée impayée
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Pièces produites non contestées par le débiteur

• Devis du 27 novembre 2023
• Facture n° F400010113
• Bon de livraison
• Lettre recommandée de mise en demeure du 26 mars 2026
• Absence de contestation des pièces produites

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle au paiement de la créance, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire et des frais irrépétibles. Le débiteur supporte également les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement provisionnel de 15 544,87 euros
• Intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 36,74 euros

À faire

• Réunir le devis accepté et la facture correspondante
• Conserver le bon de livraison signé ou établi
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse de la créance
• Chiffrer les intérêts et l’indemnité de recouvrement

À éviter

• Saisir le juge sans justificatifs commerciaux concordants
• Négliger la preuve de la livraison
• Omettre la date et la preuve de la mise en demeure
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Oublier de solliciter les frais de l’article 700

La provision en référé en l’absence de contestation sérieuse

La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le devis, la facture, le bon de livraison et la mise en demeure, non contestés, ont suffi à justifier la condamnation provisionnelle.

Les justificatifs documentaires de la créance commerciale

La juridiction a retenu la convergence du devis, de la facture, du bon de livraison et de la lettre recommandée de mise en demeure. L’absence de contestation de ces documents a permis d’établir la créance invoquée et son exigibilité au stade du référé.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. La juridiction a accordé 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en complément des dépens.

Article 700 du Code de procédure civile