Créance commerciale : réduction des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 fois le taux légal

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La créance a été retenue au vu des factures, du grand livre, des échanges relatifs à l’ouverture du compte et des mises en demeure.

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil et des articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce, le tribunal a fixé les intérêts au taux contractuellement indiqué sur les factures, soit 1,5 fois le taux légal, et non au triple du taux légal sollicité. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été admise à hauteur de 40 euros par facture, soit 920 euros pour 23 factures.

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 000 euros, tandis que les dépens ont été mis à la charge du débiteur. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Un grossiste en viandes a obtenu le paiement de 16 428,37 euros correspondant à des factures impayées de denrées alimentaires. Le tribunal a retenu la créance et accordé les intérêts au taux contractuel de 1,5 fois le taux légal à compter de chaque échéance, ainsi que 920 euros d’indemnité de recouvrement. Le débiteur a également été condamné à verser 1 000 euros de frais irrépétibles et les dépens.

Un grossiste en viandes a livré des denrées alimentaires à une société exploitant un restaurant. Plusieurs factures émises entre octobre et décembre 2024 sont restées impayées, pour un montant total de 16 428,37 euros. Le créancier a adressé des mises en demeure, puis a assigné le débiteur en paiement.

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le créancier a produit notamment un extrait Kbis, des échanges relatifs à l’ouverture du compte, un grand livre, 23 factures et deux mises en demeure.

Le tribunal a retenu la créance, accordé les intérêts au taux contractuel de 1,5 fois le taux légal à compter de chaque échéance, ainsi que 920 euros d’indemnité de recouvrement. Il a alloué 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur.

• Vérifier la régularité et la recevabilité de la demande malgré la non-comparution
• Établir une relation commerciale entre les parties
• Produire des factures correspondant aux livraisons litigieuses
• Corroborer les factures par une situation comptable arrêtée
• Justifier les échéances et le montant du solde impayé
• Appliquer le taux de pénalité effectivement prévu sur les factures
• Calculer l’indemnité forfaitaire selon le nombre de factures concernées

• Extrait Kbis du créancier établissant son activité de grossiste
• Échanges de courriels relatifs à l’ouverture du compte débiteur
• Grand livre présentant un solde dû de 16 428,37 euros
• 23 factures relatives aux livraisons de viandes
• Mises en demeure des 28 juillet 2025 et 4 février 2026

Le créancier obtient le paiement du principal, des intérêts au taux contractuel et de l’indemnité de recouvrement, mais sa demande d’intérêts au triple du taux légal est réduite. Le débiteur supporte également l’article 700, les dépens et l’exécution provisoire.

• Paiement du principal de 16 428,37 euros
• Application des intérêts à 1,5 fois le taux légal
• Versement de 920 euros d’indemnité de recouvrement
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et de l’exécution provisoire

À faire

• Conserver les factures et leurs échéances
• Rapprocher les factures du grand livre
• Documenter l’ouverture du compte client
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Calculer l’indemnité par facture impayée

À éviter

• Réclamer un taux supérieur au taux contractuel
• Négliger les clauses figurant au pied des factures
• Produire une créance sans pièces comptables concordantes
• Omettre les dates d’échéance des factures
• Confondre indemnité contractuelle et intérêts de retard

L’office du juge en cas de non-comparution du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. Le juge doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé, au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur.

La preuve d’une créance commerciale par les pièces comptables

La créance a été retenue sur la base de 23 factures, du grand livre, des échanges d’ouverture de compte et des mises en demeure. La relation commerciale établie et les pratiques du marché ont permis de justifier les livraisons et le solde dû, malgré l’absence de bons de commande ou de livraison écrits.

Le plafonnement contractuel des intérêts de retard

Les factures prévoyaient des pénalités égales à 1,5 fois le taux légal. Le tribunal a appliqué ce taux, à compter de l’échéance de chaque facture, et a rejeté la demande fondée sur le triple du taux légal. L’indemnité contractuelle de 40 euros par facture a été admise pour les 23 factures.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L. 441-1 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile